Résolution CM/ResDH(2018)123
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
16 affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 avril 2018, lors de la 1312e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
48384/11
Louiza ZAFIRAKI ET AUTRES
28/03/2017
50390/13
Ioannis DIKAIOPOULOS ET AUTRES
07/03/2017
57681/12
LAMDA VITA AEVE
25/04/2017
75885/14
Ioannis ROUSETTOS
27/06/2017
13822/15
Panagiotis KALAMBALIKIS
21/02/2017
22234/15
Konstantinos KOURTIS
21/02/2017
48405/12
Efstratios MELEMENIS ET AUTRES
21/02/2017
64982/13
Konstantinos PAPPAS
27/06/2017
20647/11
Ioannis PARASKEVOPOULOS ET 5 AUTRES REQUETES
21/02/2017
27382/14
Vasiliki KONTOSTATHI ET AUTRES
27/06/2017
30984/14
Konstantinos SKANDALAKIS
12/09/2017
44134/13
Michail KATSIOURAS ET AUTRES
11/07/2017
54019/12
Evaggelia PAPAIOANNOU
11/07/2017
63764/10
Styliani KYRIMI-GLAROUDI ET AUTRES
28/03/2017
11984/15
Veniamin KARAVARIS ET AUTRES
26/09/2017
48035/13+
Nikolaos THEODOROPOULOS ET Panayote DIMITRAS ET Andrea GILBERT
07/03/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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