AFFAIRE ZAFIROPOULOS c. GRECE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE ZAFIROPOULOS c. GRÈCE

(Requête no 41621/02)

ARRÊT

STRASBOURG

30 juin 2005

DÉFINITIF

30/09/2005 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Zafiropoulos c. Grèce,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM.L. Loucaides, président,
C.L. Rozakis,
MmeF. Tulkens,
M.P. Lorenzen,
MmeN. Vajić,
MM.D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2005,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 41621/02) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Georgios Zafiropoulos (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 novembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Mes L. Panousis et A. Panousi, avocats au barreau d'Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l'Etat, et Mme Z. Chatzipavlou, auditrice auprès du Conseil Juridique de l'Etat.

3. Le 8 avril 2004, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

4. Le requérant est né en 1937 et réside à Athènes.

5. Le 27 juin 1996, le requérant saisit le tribunal de première instance d'Athènes d'une action en dommages-intérêts contre l'Hôpital Psychiatrique d'Attiki qui l'employait en tant que chauffeur. Il réclamait diverses sommes à titre de salaires.

6. L'audience de l'affaire, initialement fixée au 12 février 1997, eut lieu, après deux ajournements, le 9 juin 1998.

7. Le 20 avril 1999, le tribunal de première instance d'Athènes fit droit à sa demande (décision no 927/1999).

8. Le 22 octobre 1999, l'hôpital interjeta appel.

9. Le 24 octobre 2000, la cour d'appel d'Athènes infirma la décision attaquée et fit partiellement droit aux prétentions du requérant (décision no 8065/2000).

10. Le 20 février 2001, l'hôpital se pourvut en cassation.

11. Le 16 juillet 2002, la Cour de cassation cassa la décision no 8065/2000 de la cour d'appel d'Athènes et renvoya l'affaire devant la cour d'appel (arrêt no 1369/2002). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 22 août 2002.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

12. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

13. La période à considérer a débuté le 27 juin 1996, avec la saisine du tribunal de première instance d'Athènes et s'est terminée le 16 juillet 2002, avec l'arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc duré six ans et dix-neuf jours, pour trois instances.

A. Sur la recevabilité

14. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

B. Sur le fond

15. Le Gouvernement affirme que la durée de la procédure n'a pas été excessive et que les juridictions saisies ont statué dans des délais raisonnables. Le Gouvernement argue, de plus, que le requérant n'a pas cherché à accélérer la procédure.

16. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

17. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).

18. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En effet, la Cour observe que, s'agissant d'une durée de plus de six ans pour trois instances, la lenteur de la procédure résulte essentiellement du comportement des juridictions saisies. En particulier, la Cour note que, malgré le fait que l'affaire ne présentait aucune complexité particulière, la procédure devant le tribunal de première instance fut ajournée à deux reprises et s'étala sur deux ans et dix mois, délai qui n'a été aucunement justifié par le Gouvernement.

19. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION AU REGARD DE L'ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE

20. Le requérant se plaint, sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, que sa cause n'a pas été entendue équitablement et que les juridictions grecques ont commis des erreurs de fait et de droit qui ont privilégié son adversaire.

Sur la recevabilité

21. La Cour note d'emblée que la procédure litigieuse n'est pas formellement terminée, car la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel. Ce grief pourrait donc être rejeté comme étant prématuré. Toutefois, le requérant semble considérer la procédure comme achevée, puisqu'il ne ressort pas du dossier qu'il ait repris ou qu'il entende reprendre l'instance devant la cour d'appel. En tout état de cause, la Cour rappelle que l'application et l'interprétation du droit interne sont en principe réservées à la compétence des juridictions nationales. Aux termes de l'article 19 de la Convention, la Cour a pour seule tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Εtats contractants. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

22. Or, dans le cas d'espèce, la Cour ne décèle aucun indice d'arbitraire dans le déroulement de la procédure, qui a respecté le principe du contradictoire et au cours de laquelle le requérant a pu présenter tous les arguments pour la défense de sa cause.

23. En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

24. En ce qui concerne l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer « défendables » au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31). Compte tenu des considérations ci-dessus quant à l'article 6 § 1 en ce qui concerne l'équité de la procédure, la Cour conclut que l'article 13 n'est pas applicable en l'espèce.

25. En conséquence, le grief tiré de l'iniquité de la procédure doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

26. Le requérant se plaint enfin d'une atteinte à son droit au respect de ses biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1. Il affirme avoir perdu son droit à obtenir le montant qu'il revendiquait au titre des dommages-intérêts.

Sur la recevabilité

27. La Cour estime que les prétendues créances du requérant ne peuvent passer pour des « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, puisqu'aucune d'elles n'a été constatée et liquidée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée. Telle est pourtant la condition pour qu'une créance soit certaine et exigible et, partant, protégée par l'article 1 du Protocole no 1 (voir Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A, no 301-B, p. 84, § 59).

28. En particulier, la Cour note que, tant que son affaire était pendante devant les juridictions internes, son action ne faisait naître, dans le chef du requérant, aucun droit de créance, mais uniquement l'éventualité d'obtenir pareille créance. Dès lors, les décisions ayant débouté le requérant de ses demandes n'ont pu avoir pour effet de le priver d'un bien dont il était propriétaire.

29. Partant, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

30. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

31. Le requérant réclame 30 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.

32. Le Gouvernement affirme que la somme demandée est arbitraire et excessive et qu'un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.

33. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain en ce qui concerne son droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable. Statuant en équité, elle lui accorde 1 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.

B. Frais et dépens

34. Le requérant demande également 5 280 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Il ne produit pas de facture, mais seulement une note de frais détaillée, dactylographiée et signée par son avocat, sur laquelle figure ce même montant.

35. Le Gouvernement affirme que la somme demandée est excessive et non justifiée. Il estime que le versement d'une somme de 500 EUR au titre des frais et dépens serait équitable et raisonnable.

36. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Compte tenu des critères susmentionnés et du fait qu'elle a rejeté plusieurs des griefs du requérant, la Cour juge raisonnable de lui allouer 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.

C. Intérêts moratoires

37. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 000 EUR (mille euros) pour dommage moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 juin 2005 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren NielsenLoukis Loukaides
GreffierPrésident

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