Résolution CM/ResDH(2011)121[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 11 affaires contre Italie
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et à la suite des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts, dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérants,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)121
Information sur les arrêts dans 11 affaires contre Italie
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle l’arrêt est devenu définitif
Décision de clôture
58295/00
ZAGARIA
27/11/2007
07/07/2008
Décembre 2010
1100 réunion
64215/01
DE TRANA
16/10/2007
16/01/2008
Décembre 2010
1100 réunion
30278/04
ORMANNI
17/07/2007
17/10/2007
Décembre 2010
1100 réunion
30127/96
SCIORTINO[2]
18/01/2001
27/03/2002
Mars 2004
879 réunion
68309/01
CIGNOLI et autres[3]
09/12/2008
09/06/2009
Juin 2011
1115 réunion
71399/01
BORTESI et autres2
10/06/08
08/03/2010
Juin 2011
1115 réunion
29290/02
VESSICHELLI2
09/06/2009
09/09/2009
Juin 2011
1115 réunion
38596/02
MANDOLA
30/06/2009
30/09/2009
Juin 2011
1115 réunion
42021/02
RICCI et autres2
06/10/2009
06/01/2010
Juin 2011
1115 réunion
8061/05
VACCA2
08/12/2009
08/03/2010
Juin 2011
1115 réunion
21978/02
LUIGI SERINO (no 3)2
12/10/2010
12/01/2011
Juin 2011
1115 réunion
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
[2] Le Comité des Ministres supervise l'adoption des mesures en suspens dans le cadre du groupe d'affaires Ceteroni (n°22461/93).
[3] Ces affaires sont semblables à celles de Sarnelli, clôturé par la Résolution CM/ResDH(2010)93.
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