Résolution CM/ResDH(2011)305[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
9 affaires contre Turquie
(voir détails ci-dessous)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et à la suite des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
No de requête
Nom de l’affaire
Arrêt du
Définitif le
Décision de clôture
18954/91
Zana
25/11/1997
25/11/1997
940e réunion (sept 2005)
38406/97
Albayrak
31/01/2008
07/07/2008
1092e réunion (sept 2010)
46257/99
Izmir Savaş Karşıtları Derneği et autres
02/03/2006
02/06/2006
982e réunion (décembre 2006)
70845/01
Kılıç
24/10/2006
12/02/2007
1086e réunion (juin 2010)
11529/02
Hüseyin Turan
04/03/2008
04/06/2008
1035e réunion (septembre 2008)
24632/02
Ünsal
20/02/2007
20/05/2007
1043e réunion (décembre 2008)
1606/03
Salihoğlu
21/10/2008
21/01/2009
1078e réunion (mars 2010)
40287/98
Alınak
29/03/2005
29/06/2005
982e réunion (décembre 2006)
36370/02
37581/02
Piroğlu et Karakaya
18/03/2008
18/06/2008
1043e réunion (décembre 2008)
[1] Adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de la procédure écrite conformément à la décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) (DH) sous le point F.
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