Résolution CM/ResDH(2016)195
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Žičkus contre Lituanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
26652/02
ŽIČKUS
07/04/2009
07/07/2009
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 septembre 2016,
lors de la 1263e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’Annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2016)195
Informations sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt dans l’affaire Žičkus contre Lituanie
Résumé introductif sur l’affaire
Discrimination en matière de jouissance du droit au respect de sa vie privée en raison de l’imposition au requérant de restrictions professionnelles disproportionnées dans le secteur privé. Le requérant a été rayé du tableau de l’ordre des avocats au motif que c’était un « ancien collaborateur secret du KGB » en vertu de la « loi sur l’enregistrement, les aveux, le fichage et la protection des personnes ayant reconnu avoir secrètement collaboré avec des services spéciaux de l’ex-URSS », adoptée le 23 novembre 1999, et entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (violation de l’article 14 combiné à l’article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures de caractère individuel
a) Détails sur la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
-
3 432 EUR
3 432 EUR
Payés le 23/07/2009
b) Mesures de caractère individuel
La satisfaction équitable accordée par la Cour européenne au titre des frais et dépens a été versée. Le requérant n’a pas demandé au Barreau lituanien d’être reconnu et inscrit à nouveau sur les rôles en tant qu’avocat en exercice. Aucune information ne permet non plus de supposer qu’il ait saisi les tribunaux internes pour des problèmes liés à la recherche d’un emploi dans le secteur privé.
Dans ces conditions, les autorités lituaniennes estiment qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.
II.Mesures de caractère général
Une loi portant révision de dispositions de la « loi sur l’enregistrement, les aveux, le fichage et la protection des personnes ayant reconnu avoir collaboré secrètement avec des services spéciaux de l’ex-URSS » a été adoptée le 30 juin 2010 et est entrée en vigueur le 20 juillet 2010. En conséquence, les restrictions à l’emploi dans le secteur privé des anciens collaborateurs secrets de services spéciaux de l’ex-URSS ont été levées. De plus, les personnes concernées peuvent maintenant présenter leur candidature aux emplois de la fonction publique, sauf quelques exceptions.
L’arrêt a été traduit, publié et diffusé à l’ensemble des juridictions internes.
Etant donné ce qui précède et sachant que la Convention est d’application directe dans l’ordre juridique lituanien, les autorités lituaniennes estiment qu’aucune autre mesure de caractère général n’est nécessaire.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère qu’aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire hormis le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures de nature générale adoptées permettront d’éviter de semblables violations et que la Lituanie s’est donc conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.
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