Résolution CM/ResDH(2012)34[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Zeibek contre Grèce
(Requête no46368/06, arrêt du 9 juillet 2009, définitif le 9 octobre 2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’ingérence discriminatoire dans le droit de la requérante au respect de ses biens (violation de l’article 1 du Protocol no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)34
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Zeibek contre Grèce
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne l’ingérence discriminatoire dans le droit de la requérante au respect de ses biens. En 2001 la demande de pension de la requérante en tant que mère de famille nombreuse a été rejetée par l’Organisme de sécurité sociale pour des agriculteurs au motif que l’un de ses quatre enfants n’était pas de nationalité grecque. Le recours introduit par la requérante contre cette décision a été rejeté par le Conseil d’Etat en 2006 (violation de l’article 1 du Protocol no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14).
Par décision fondée sur l’article 19 du code de la nationalité alors en vigueur, mais plus tard supprimé, la requérante et les membres de sa famille avaient perdu leur nationalité grecque en 1984. La requérante et certains membres de sa famille ont récupéré leur nationalité grecque en 2000, sauf l’une des filles qui était mineure, mariée et considérée comme étant sous la tutelle de son mari et pas de sa mère. Elle ne pouvait donc acquérir la nationalité grecque par sa mère. La Cour a noté que selon la loi grecque, la qualité de mère de famille nombreuse est en principe conservée à vie. En outre, selon quelques arrêts du Conseil d’Etat la pension doit être attribuée sans égard à la nationalité des enfants même si certains des enfants cessent de faire partie de la famille. Par conséquent le plein rétablissement de la nationalité requérante aurait en effet impliqué la reconnaissance de sa qualité de mère de famille nombreuse et des avantages y relatifs.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
8 455 EUR
5 000 EUR
2 500 EUR
15 955 EUR
Payé le 14 décembre 2009
b) Mesures individuelles
La Cour a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre des préjudices moral et matériel subis. La satisfaction équitable comprenait la somme de la pension de retraite jusqu’à la fin de 2006. Les autorités ont indiqué que la requérante reçoit la pension de famille nombreuse depuis le 1/1/2007 (décision no 757494 du service compétent).
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les autorités ont indiqué que l’arrêté ministériel no 440/1991 avait modifié l’article 63 initial de la loi no 1892/1999 et avait introduit pour la première fois la nationalité des enfants, en tant que condition préalable pour l’obtention du statut de mère de famille nombreuse. Selon l’avis no 308/2009 du Conseil Juridique de l’Etat les dispositions pertinentes de l’arrêté ministériel ont été considérées inapplicables. Le Conseil Juridique de l’Etat a conclu que « la nationalité des enfants des personnes de famille nombreuse ne doit pas être prise en considération au cours de l’examen des allocations pertinentes ». Les autorités ont indiqué que l’avis précité est obligatoire pour l’administration et que la violation en l’espèce ne peut plus se produire.
L’arrêt de la Cour, traduit en grec, a été diffusé aux autorités administratives pertinentes et au Conseil d’Etat ; il a été publié sur le site du Conseil juridique de l’Etat ().
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.
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