Résolution CM/ResDH(2012)110[1]
Zeman contre Autriche
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 23960/02, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006 ;
Arrêt sur la satisfaction équitable du 10/01/2008, définitif le 10/04/2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le traitement discriminatoire du requérant en relation avec sa pension (violation de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe) ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)110
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans l’affaire Zeman contre Autriche
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne le traitement discriminatoire du requérant résultant de l’application de la loi modifiée sur les retraites et les pensions de retraite. En vertu des dispositions de cette loi, les veufs avaient le droit de recevoir 40 % de la pension acquise par leur épouse défunte avant juillet 1995 alors que les veuves avaient droit à 60 % de la pension de leur époux défunt. La Cour a conclu que cette distinction ne se justifiait pas objectivement selon la loi (violation de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole no 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
A la suite de l’arrêt au principal rendu par la Cour le 29/06/2006, les autorités autrichiennes et le requérant sont parvenus à un accord amiable couvrant toutes les demandes du requérant relatives à sa pension de réversion qui a été confirmé par la Cour dans sa décision sur l’article 41 rendue le 10/02/2008. Les autorités autrichiennes ont confirmé que les montants dus avaient été versés au requérant comme suit : depuis janvier 2007, le requérant touche une pension de réversion équivalant à 60 % de la pension que sa femme aurait eue. Ces versements sont effectués à l’avance le 1er jour de chaque mois. Le montant de la pension due depuis le 1er janvier 1995 a été versé au requérant en janvier 2007 (versements pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2005 de 51 700,96 euros ou « Pensionsrückzahlung Vorjahr » ; versements pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ou « Nachzahlung », « Versorgungsgenuss », « Versorgungsgenusszulage », etc.). Les intérêts et les frais de procédure d’un montant de 19 858,21 euros ont été versés, pour des raisons techniques, avec la pension ordinaire du requérant en janvier 2007.
II.Mesures générales
Les autorités autrichiennes ont fait savoir qu’il s’agissait d’un incident isolé dû aux dispositions transitoires de la loi sur les retraites et les pensions de retraites. Les autorités compétentes n’ont reçu aucune nouvelle plainte depuis maintenant 17 ans. Si une telle plainte devrait se reproduire, les autorités autrichiennes s’engagent à appliquer les dispositions transitoires pertinentes en conformité avec l’arrêt de la Cour dans la présente affaire.
L’arrêt a été publié dans l’ÖJZ 2007, page 210 et dans le bulletin Menschenrechte 06/3/15, disponible en ligne à l’adresse suivante : . Il a été diffusé auprès de la Chancellerie fédérale (Bundeskanzleramt/Verfassungsdienst) et de la ville de Vienne (Magistratdirektion Geschäftsbereich Recht ; Berufungssenat der Stadt Wien) le 23/01/2009. Une circulaire ordinaire du 11/11/2006 a été envoyée au Parlement, aux Ministères fédéraux, aux gouvernements des Länder, aux bureaux de liaison des Länder avec les autorités fédérales, à la Cour constitutionnelle, à la Cour administrative et à la Cour suprême et également publiée sur le site internet de la Chancellerie fédérale à l’adresse suivante : .
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.
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