Résolution CM/ResDH(2016)344
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Douze affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
1828/15
Sylwester ZIEMNICKI
09/02/2016
20893/13
Ryszard DZIEDZIC
02/02/2016
30018/14
Michał Daniel PĘCZKOWSKI
08/03/2016
35653/15
Andrzej DUMIŃSKI
09/02/2016
37539/14
Artur WIECZORKOWSKI
08/03/2016
53674/12
Pawel ZAŁĘSKI
13/10/2015
56609/13
Przemysław Wojciech RODZOCH
22/03/2016
58562/13
Tomasz CYBULA
02/02/2016
59085/14
Ryszard SOLIŃSKI
08/03/2016
61920/14
Daniel SKUBIJ
08/03/2016
70973/14
Robert ATAMANIUK
29/03/2016
8133/13
Grzegorz GÓRCZYŃSKI
09/02/2016
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2016, lors de la 1273e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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