Résolution CM/ResDH(2014)281
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Huit affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
56818/08
Janusz ZIEMSKI
25/03/2014
14344/09
Łukasz MALISZEWSKI
13/05/2014
23811/09
Pawel GRZEGORCZYK
13/05/2014
51487/11
Juliusz MAKOWSKI
13/05/2014
64585/11
Wojciech KANTY
13/05/2014
36220/12
Przemysław JAROSIŃSKI
27/05/2014
56735/12
Paweł WŁODARCZYK
13/05/2014
1387/13
Tadeusz BRZOZA
13/05/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2014,
lors de la 1215e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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