Résolution CM/ResDH(2023)38
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
11 affaires contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2023,
lors de la 1459e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
57069/09
ZENGİN ET ÇAKIR
13/02/2018
13/02/2018
39047/11
KINIK
25/09/2018
25/09/2018
41839/09
AKTAN
09/10/2018
09/10/2018
57031/10
MART ET AUTRES
19/03/2019
09/09/2019
2257/11
BAKIR
13/10/2020
13/10/2020
40631/11
ADIR ET AUTRES
12/01/2021
12/01/2021
45975/12
İMREK
10/11/2020
10/02/2021
19165/19
ÖMÜR ÇAĞDAŞ ERSOY
15/06/2021
11/10/2021
57316/10
İMRET (No. 2)
10/07/2018
03/12/2018
36909/07
DAŞ
02/07/2019
02/07/2019
46127/11
MUSTAFA ÇELİK
08/12/2020
08/12/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations établies en raison de l’ingérence injustifiée des autorités dans le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion des requérants (dans l’affaire İmrek) en raison des poursuites pénales engagées contre les requérants en vertu de divers articles du Code pénal et de la loi relative à la lutte contre le terrorisme (violations des articles 10 et 11), et dans le droit à un procès équitable (dans l’affaire Bakır) en raison de l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les témoins anonymes dont les déclarations avaient été décisives pour sa condamnation (violation de l’article 6) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2023)41) ;
Rappelant que la question du droit à un procès équitable dans l’affaire Bakir a été close par le Comité (voir la Résolution finale CM/ResDH(2018)160) ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux autres manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Öner et Türk (51962/12), Altuğ Taner Akçam (27520/07), Nedim Şener (38270/11), Artun et Güvener (75510/01) et Işıkırık (41226/09) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE de clore l’examen de ces affaires.