Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)159[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
concernant 324 affaires contre l’Ukraine relatives au manquement ou retard substantiel de l’Etat et ses entités à l’obligation de se conformer à des décisions définitives rendues par les juridictions internes, ainsi qu’à l’absence de recours effectif
(Voir l’annexe pour la liste des affaires du groupe Zhovner)
Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »), qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour ») ;
Compte tenu du flux continu d’arrêts de la Cour constatant des violations par l’Ukraine de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention au motif que les autorités ne se sont pas conformées, ou ont substantiellement tardé à se conformer, aux décisions définitives rendues par les juridictions internes en faveur des requérants ;
Compte tenu du fait que, dans un certain nombre d’affaires, la Cour a également constaté une violation de l’article 13 de la Convention au motif que les requérants n’avaient pas disposé d’un recours interne effectif leur permettant de faire valoir leur droit à l’exécution d’une décision de justice interne dans un délai raisonnable, tel que garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
Rappelant que le Comité des Ministres surveille depuis plus de cinq ans l’adoption par l’Ukraine de mesures d’ordre général destinées à prévenir de nouvelles violations semblables de la Convention ;
Soulignant que plus de trois cents arrêts rendus pendant cette période mettent en évidence des problèmes structurels complexes affectant, au plan interne, de nombreuses catégories de personnes ;
Rappelant la position constante du Comité des Ministres, partagée par les autorités ukrainiennes, selon laquelle la résolution de ces problèmes requiert la mise en œuvre de mesures globales et complexes ;
Notant que, nonobstant les initiatives portées à la connaissance du Comité par les autorités depuis le début de sa surveillance, aucun résultat satisfaisant n’a été obtenu quant à leur mise en œuvre ;
Notant, en outre, que ces initiatives, résumées dans la première résolution intérimaire du Comité, (Résolution CM/ResDH(2008)1 adoptée le 6 mars 2008), traitent seulement certains aspects spécifiques du problème complexe de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes ;
Rappelant que, dans cette première résolution intérimaire, le Comité a vivement encouragé les autorités ukrainiennes à redoubler d’efforts pour solutionner le problème de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes, en mettant en place une stratégie globale efficace, coordonnée au plus haut niveau politique ;
Rappelant, en particulier, que le Comité a demandé aux autorités ukrainiennes de prendre des mesures urgentes pour régler les problèmes structurels à l’origine des violations répétitives constatées par la Cour, et pour introduire un recours interne contre la durée excessive des procédures d’exécution des décisions rendues par les juridictions internes ;
Constatant avec grande préoccupation qu’aucun progrès concret ou visible n’a été réalisé en ce domaine depuis l’adoption par le Comité des Ministres de sa première résolution intérimaire ;
Rappelant que le dysfonctionnement du système judiciaire, en raison de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes, représente un important danger surtout pour le respect de l’Etat de droit, risque d’ébranler la confiance des citoyens à l’égard du système judiciaire et met en cause la crédibilité de l’Etat ;
DÉPLORE qu’en dépit de l’urgence de la situation et des appels répétés du Comité à cet égard, les autorités ukrainiennes aient omis de donner la priorité nécessaire à la recherche de solutions effectives au problème important de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes ;
RÉITÈRE son appel aux autorités ukrainiennes au plus haut niveau de respecter leur engagement politique de régler le problème de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes et remplir ainsi l’obligation incombant à l’Ukraine, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour ;
EXHORTE les autorités ukrainiennes à :
- adopter rapidement des mesures d’ordre général, y compris les initiatives législatives déjà indiquées au Comité des Ministres, afin de résoudre les problèmes structurels qui sont à l’origine des violations persistantes de la Convention ;
- donner la priorité à l’introduction d’un recours interne contre la durée excessive des procédures d’exécution des décisions rendues par les juridictions internes, qui garantisse une réparation adéquate et suffisante, conforme aux exigences de la Convention ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen des questions soulevées par les arrêts de la Cour en question lors de la 1078e réunion (mars 2010), à la lumière d’informations à donner par les autorités ukrainiennes sur les mesures d’ordre individuel ou d’ordre général en suspens.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009, lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres.
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