Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)222
Exécution de l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme
dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre l’Ukraine et de 386 affaires contre l’Ukraine relatives au manquement ou retard substantiel de l’Etat et ses entités à l’obligation de se conformer à des décisions définitives rendues par les juridictions internes, ainsi qu’à l’absence de recours effectif
(Requête no 40450/04 Yuriy Nikolayevich Ivanov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010)
(Voir l’annexe pour la liste des affaires du groupe Zhovner)
(Adoptée par le Comité des Ministres le 30 novembre 2010
lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les presque 400 arrêts de la Cour dans lesquels celle-ci a constaté des violations de la Convention en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive par les pouvoirs publics de décisions judiciaires définitives rendues en faveur des requérants et de l’absence de recours effectif à cet égard ;
Rappelant les décisions et résolutions intérimaires (CM/ResDH(2008)1 et CM/ResDH(2009)159) du Comité des Ministres dans lesquelles le Comité a relevé avec préoccupation l’absence de développement dans l’adoption de mesures générales visant à résoudre les problèmes structurels à l’origine des violations répétitives de la Convention ;
Relevant avec une profonde préoccupation que, nonobstant les appels répétés du Comité depuis 2004, les autorités ukrainiennes n’ont pas donné la priorité à la mise en place d’une stratégie globale afin de mettre leur législation et leurs pratiques administratives en conformité avec la Convention, provoquant ainsi un afflux massif de nouvelles requêtes devant la Cour ;
Rappelant qu’au vu de ces circonstances, la Cour a rendu le 15 octobre 2009 un arrêt pilote dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov, dans lequel elle a :
- souligné que des réformes spécifiques de législation et des pratiques administratives en Ukraine devaient être mises en œuvre sans retard afin de les mettre en conformité avec les conclusions de la Cour dans cet arrêt et de respecter les exigences de l’article 46 de la Convention ;
- jugé qu’en tout état de cause, l’Etat défendeur devait mettre en place sans retard et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date où l’arrêt sera devenu définitif, c’est-à-dire avant le 15 janvier 2011, un recours ou une combinaison de recours de nature à garantir un redressement suffisant et adéquat dans les cas d’inexécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes ;
- ordonné à l’Etat défendeur de fournir, avant cette même date, pareil redressement à toutes les personnes dans la situation du requérant dans les affaires portées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote et décidé d’ajourner la procédure dans toutes les nouvelles affaires similaires pendant un an ;
Prenant note des informations fournies par les autorités ukrainiennes pendant la réunion selon lesquelles un projet de loi a été préparé sur l’exécution des décisions de justice dont l’Etat est responsable ;
Notant cependant qu’aucune précision n’a été fournie sur le contenu exact du projet de loi ni sur le calendrier envisagé pour son adoption ;
Relevant en outre avec regret que seulement des progrès limités ont été réalisés dans le règlement ad hoc des requêtes individuelles déposées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote ;
Rappelant l’obligation de chaque Etat en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts de la Cour ;
DEMANDE INSTAMMENT, une nouvelle fois, aux autorités ukrainiennes au plus haut niveau politique de tenir leur engagement à résoudre le problème de l’inexécution des décisions judiciaires internes et à adopter en priorité les réformes spécifiques de la législation et des pratiques administratives ukrainiennes requises par l’arrêt pilote;
INVITE FERMEMENT les autorités ukrainiennes à renforcer leurs efforts pour résoudre les affaires individuelles similaires introduites devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote et de tenir le Comité régulièrement informé des solutions trouvées et de leur mise en œuvre ;
DECIDE de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1108e réunion (mars 2011) (DH) à la lumière des informations à fournir par les autorités sur les mesures prises afin de se conformer à ces arrêts.
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