Résolution intérimaire CM/ResDH(2017)292
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Zorica Jovanović contre Serbie
(adoptée par le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
21794/08
ZORICA JOVANOVIĆ
26/03/2013
09/09/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Rappelant que l’arrêt de la Cour dans cette affaire dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu’il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l’État défendeur à son obligation de lui communiquer des informations crédibles sur le sort de son fils qui serait prétendument mort dans un service de maternité en 1983 trois jours après sa naissance;
Rappelant en outre qu’au vu du nombre important de requérants potentiels, la Cour européenne a dit que « l’État défendeur doit [d’ici le 9 septembre 2014] prendre toutes les mesures appropriées, de préférence au moyen d’une lex specialis [...] afin de mettre en place un mécanisme destiné à fournir un redressement individuel à tous les parents se trouvant dans une situation identique ou suffisamment similaire à celle de la requérante » ;
Exprimant leur grave préoccupation à l’égard du fait que le projet de loi visant à introduire ce mécanisme n’a toujours pas été adopté, malgré les appels répétés du Comité et les assurances répétées données par les autorités ;
Rappelant l’obligation inconditionnelle de la Serbie de se conformer aux arrêts de la Cour européenne, en vertu de l’article 46 de la Convention,
EN APPELLE aux autorités pour qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le processus législatif soit mené à bien en toute priorité,
DÉCIDE de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1302e réunion (décembre 2017) (DH).
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