PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ZOUBOULIDIS c. GRÈCE (no 2)
(Requête no 36963/06)
ARRÊT
STRASBOURG
25 juin 2009
DÉFINITIF
06/11/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Zouboulidis c. Grèce (no 2),
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 juin 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36963/06) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ioannis Zouboulidis (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 août 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me V. Skordaki, avocate au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. K. Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat, et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat.
3. Le 8 janvier 2008, le président de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1960 et réside à Prague.
A. Le contexte de l’affaire
5. Le requérant est fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères. Il est marié et père de deux enfants mineurs. Entre 1993 et 2002, il occupait un poste d’huissier à l’ambassade grecque de Berlin en vertu d’un contrat de droit privé à durée indéterminée.
6. Conformément aux dispositions de la législation pertinente en matière de fonctionnement des services du ministère des Affaires étrangères, la rémunération des fonctionnaires du ministère comprend le salaire de base, auquel s’ajoutent les allocations et les majorations. Le requérant, qui percevait l’allocation d’expatriation, se vit en revanche dénier le droit aux majorations de celle-ci pour enfants à charge. Le ministère refusa de lui verser ces majorations en se fondant sur les décisions ministérielles des 11 mars 1988 et 17 mars 1993 (adoptées en vertu de la loi no 419/1979), qui introduisaient une distinction entre les fonctionnaires employés en vertu d’un contrat de droit privé et les autres.
7. Le 22 mai 1998, le requérant saisit les juridictions civiles, sollicitant que lui soient versées les majorations de l’allocation d’expatriation à compter du 1er janvier 1993 jusqu’au 31 mai 1998. En application de la nouvelle loi nº 2594/1998, qui supprimait la distinction entre les fonctionnaires employés en vertu d’un contrat de droit privé et les autres, le requérant fut reconnu titulaire du droit de percevoir les majorations de l’allocation d’expatriation pour enfants à charge pour la période allant du 24 mars 1998 au 31 mai 1998 (arrêt nº 1143/2001 de la Cour de cassation du 15 juin 2001).
B. La procédure litigieuse
8. Le 19 novembre 2001, le requérant saisit le tribunal de première instance d’Athènes, en demandant le versement des majorations de l’allocation d’expatriation à compter du 1er juin 1998 jusqu’au 31 décembre 2001, d’un montant total de 65 432 €, majoré d’intérêts moratoires à compter du jour où ces majorations étaient devenues exigibles.
9. Le 19 juin 2002, le tribunal de première instance fit droit à la demande du requérant (jugement nº 1509/2002).
10. Le 27 septembre 2002, l’Etat interjeta appel de ce jugement.
11. Le 10 septembre 2003, la cour d’appel d’Athènes infirma le jugement attaqué, examina à nouveau le fond de l’affaire et accueillit partiellement la demande du requérant. En premier lieu, ladite juridiction constata que l’arrêt nº 1143/2001 de la Cour de cassation, revêtu de l’autorité de chose jugée, avait statué de manière irrévocable sur l’existence du droit du requérant de percevoir lesdites indemnités à partir du 24 mars 1998. Ensuite, elle considéra que les prétentions du requérant pour la période du 1er juin au 31 décembre 1998 étaient atteintes par la prescription biennale prévue par l’article 90 § 3 de la loi nº 2362/1995 (voir paragraphe 16 ci-dessous). Enfin, elle conclut que le requérant avait droit aux indemnités sollicitées pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, majorées d’intérêts moratoires à compter de la date de la notification de son action à l’Etat (arrêt nº 6819/2003).
12. Le 23 décembre 2003, le requérant se pourvut en cassation. D’une part, il souleva que le privilège résultant de la prescription biennale instituée au bénéfice de l’Etat était contraire au principe d’égalité ainsi qu’au droit au respect des biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole nº 1. A cet égard, il soutint que ce délai se différenciait de celui applicable aux créances dont l’Etat était bénéficiaire et que l’existence de deux délais de prescription distincts selon l’identité du débiteur ne semblait pas se concilier avec le principe d’égalité et la prééminence du droit. D’autre part, le requérant contesta la compatibilité avec la Constitution, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme, de la règle selon laquelle les intérêts moratoires sur toute dette de l’Etat courent à compter de la date de notification de l’action à ce dernier. Selon le requérant, ce privilège, qui constituait une dérogation au droit commun du travail, ne se trouvait pas justifié.
13. Le 24 janvier 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi (arrêt nº 145/2006). En particulier, la haute juridiction considéra que :
« L’article 90 § 3 de la loi nº 2362/1995 établissant un délai de prescription court – différent du délai pour les créances similaires [du droit privé] – est conforme à la Constitution et ne contredit pas le principe d’égalité, tel que consacré par l’article 4 de la Constitution, puisque l’existence de règles différentes est justifiée par la nature desdites créances et par le souci d’apurer de manière prompte les dettes de l’Etat.
(...)
Il résulte [de l’article 21 du décret législatif du 26 juin/10 juillet 1944] qu’en matière de créances pécuniaires contre l’Etat, ce dernier est tenu de verser des intérêts moratoires à partir de la date à laquelle l’action lui a été notifiée, par exception aux règles générales. Ce régime (...) est justifié par des raisons d’intérêt public général visant à réduire les dépenses de l’Etat dans ce domaine (...) et [à lui permettre] en contrepartie de faire face à d’autres dépenses relatives à la prestation de services à la société (...) »
14. Cet arrêt fut mis au net le 14 mars 2006.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi nº 2594/1998 relative au statut du ministère des Affaires étrangères
15. L’article 135 de la loi nº 2594/1998 se lit ainsi :
« 1. La rémunération des fonctionnaires comprend le traitement de base correspondant au grade et toutes les indemnités et majorations accordées selon les dispositions pertinentes.
(...)
10. Afin de faire face à la différence du coût de la vie et des conditions spécifiques de la vie à l’étranger, une allocation d’expatriation est versée en sus des indemnités mentionnées au paragraphe 1, en fonction du service et du grade. Cette allocation est augmentée en fonction des pourcentages prévus pour les charges familiales et le logement (...) »
B. La loi no 2362/1995 sur la comptabilité publique
16. Les dispositions pertinentes de la loi no 2362/1995 prévoient :
Article 86
Prescription des créances dont l’Etat est bénéficiaire
« (...)
2. Une créance dont l’Etat est bénéficiaire, assortie des amendes y afférentes, est prescrite cinq ans après la fin de l’année au cours de laquelle celle-ci avait été enregistrée au sens strict du terme (...).
3. Une créance dont l’Etat est bénéficiaire et
a) qui découle d’un contrat que celui-ci avait conclu (...)
(...)
c) qui concerne des créances périodiques
(...)
est prescrite vingt ans après la fin de l’année au cours de laquelle celle-ci avait été enregistrée au sens strict du terme. »
Article 90
Prescription des prétentions contre l’Etat
« 1. Toute prétention contre l’Etat est considérée prescrite après cinq ans (...) ».
(...)
3. Les prétentions contre l’Etat de tous les fonctionnaires, employés en vertu d’un contrat de droit public ou de droit privé, qui concernent des salaires ou des traitements de toute nature ou des indemnités (...) sont prescrites deux ans après la date de naissance dudit droit.
(...) »
C. Le décret législatif des 26 juin et 10 juillet 1944 codifiant les lois sur les litiges de l’Etat
17. L’article 21 dudit décret prévoit :
Intérêts moratoires
« Le taux des intérêts légaux et des intérêts moratoires sur toute dette de l’Etat est fixé à 6 % par an (...). Ces intérêts sont dus à compter de la date de notification de l’action. »
D. La jurisprudence des hautes juridictions
18. En vertu d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation (ΑΠ (Ολ.) 40/2002, ΑΠ 1682/2000, ΑΠ 945/2001, Α.Π. 854/2005), relative aux salaires, allocations et autres rémunérations, l’employeur doit être considéré comme mis en demeure au sens de l’article 341 § 1 du code civil, s’il a passé le jour fixe (δήλη ημέρα) de versement prévu par l’article 655 du code civil et il sera dès lors redevable des intérêts moratoires à compter de ce jour en vertu de l’article 345 a) du code civil.
19. En vertu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prescription prévue par l’article 90 § 3 de la loi no 2362/95 ne contredit pas le principe d’égalité, consacré par l’article 4 de la Constitution hellénique, puisque l’existence de règles différentes est justifiée par la nature desdites créances, par le souci d’apurer de manière prompte les obligations de l’Etat et de garantir le bon fonctionnement des services financiers de l’Etat (ΑΠ 588/2007, 250/2006, 145/2006).
20. Par son arrêt no 3654/2008 du 12 décembre 2008, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat a jugé que la règle de la prescription de deux ans, relative aux prétentions des employés de personnes morales de droit public quant aux salaires, traitements de toute nature ou indemnités, est contraire à l’article 4 § 1 de la Constitution. La haute juridiction administrative a noté que le délai de prescription de toute autre prétention contre les personnes morales de droit public est de cinq ans. Elle a considéré que le fait que les fonctionnaires sont soumis à un régime différent de celui régissant les employés du secteur privé ne suffit pas pour justifier cette différence de traitement. De plus, le Conseil d’Etat a jugé que le délai de prescription de deux ans ne saurait être justifié par la seule invocation de l’intérêt de protéger le patrimoine des personnes morales de droit public. Enfin, la haute juridiction administrative a constaté la contradiction de cet arrêt avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur le même sujet et a renvoyé l’affaire devant la Cour suprême spéciale pour trancher définitivement la question en cause. Il ressort du dossier que l’affaire est actuellement pendante devant ladite juridiction.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1
21. Le requérant allègue que la fixation de délais de prescription plus courts que ceux prévus par le code civil et le calcul des intérêts moratoires à compter de la date de la notification du recours à l’Etat, par exception aux règles du droit du travail, a diminué la valeur de ses créances, sans que cela ne soit justifié par aucun but d’intérêt public. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
22. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
23. Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’article 1 du Protocole nº 1 ne protège que les biens « actuels ». Or, selon lui, cette disposition n’est pas applicable à la situation juridique du requérant, puisque ce dernier ne dispose pas d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole nº 1. En effet, pour le Gouvernement, aux termes de la législation en vigueur, telle qu’interprétée de façon constante par les juridictions internes, le requérant n’avait aucun droit à percevoir des majorations de son allocation d’expatriation au-delà de la période de deux ans prévue par l’article 90 § 3 de la loi no 2362/1995. De même, le requérant n’avait aucun droit à des intérêts moratoires avant la date de la notification de son action à l’Etat. Bien au contraire, la haute juridiction nationale a rejeté toutes ses demandes de façon irrévocable, conformément à la jurisprudence établie en la matière.
24. A titre accessoire, le Gouvernement affirme que l’article 90 § 3 de la loi no 2362/1995, qui limite la réclamation des créances contre l’Etat, poursuit un but d’intérêt général, qui est en l’occurrence le souci d’apurer de manière prompte les dettes de l’Etat et d’éviter ainsi de surcharger le budget de l’Etat avec des dépenses imprévues. Le Gouvernement ajoute que la différence de régime applicable en cas de réclamations de l’Etat contre des particuliers est justifiée par le fait que, dans ce cas-là, les buts d’intérêt public susmentionnés n’entrent pas en jeu. De même, la fixation du point de départ des intérêts moratoires à compter de la date de la notification du recours à l’Etat se trouve justifiée par des raisons d’intérêt public général visant à réduire les dépenses imprévues.
25. Le requérant allègue que les dispositions en cause, qui ont diminué de manière disproportionnée ses créances, portent atteinte au principe de la prééminence du droit. Selon le requérant, la politique budgétaire de l’Etat, invoquée par le Gouvernement comme fondement de l’ingérence en cause, ne saurait être assimilée à un intérêt public ou justifier des restrictions aux droits fondamentaux de l’individu. Par ailleurs, le requérant dénonce le fait qu’en raison de l’application des dispositions en cause, il est pénalisé par le refus de l’administration de lui verser les majorations de l’allocation d’expatriation, malgré l’existence de l’arrêt nº 1143/2001 de la Cour de cassation, revêtu de l’autorité de chose jugée.
2. Appréciation de la Cour
26. Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 1 du Protocole nº 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapports entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première.
27. La Cour rappelle que la notion de « bien », évoquée à la première partie de l’article 1 du Protocole nº 1, a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole nº 1 (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie, [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH 2000-I, et Broniowski c. Pologne [GC], nº 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
28. En l’occurrence, le requérant avait droit à une augmentation de son allocation d’expatriation en vertu de la loi nº 2594/1998, qui prévoyait de manière claire qu’une allocation d’expatriation, augmentée des pourcentages prévus pour les charges familiales et le logement, serait versée à tout fonctionnaire servant à l’étranger (voir paragraphe 15 ci-dessus). Ce droit, initialement refusé, fut définitivement reconnu au requérant par les arrêts nos 1143/2001 de la Cour de cassation et 6819/2003 de la cour d’appel d’Athènes (voir paragraphes 7 et 11 ci-dessus). Il s’ensuit que le requérant avait une créance certaine et exigible de percevoir des majorations de son allocation d’expatriation, qui découlait de son contrat de travail (Angelov c. Bulgarie, no 44076/98, § 35, 22 avril 2004, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301‑B).
29. De même, les juridictions saisies ont reconnu que la dette de l’Etat vis-à-vis du requérant devait être majorée d’intérêts moratoires. Elles avaient donc créé, au profit du requérant, une créance relative aux intérêts moratoires qui était suffisamment établie pour être exigible (voir dans le même sens, Eko-Elda AVEE c. Grèce, nº 10162/02, CEDH 2006 -IV). Dès lors, l’article 1 du Protocole no 1 trouve à s’appliquer en l’espèce.
30. Or, le requérant n’a pas été entièrement dédommagé du non-versement desdites majorations pendant la période en cause, en raison de l’application par les juridictions internes des dispositions spéciales d’une loi afférente aux fonctionnaires, introduisant des exceptions au droit civil et au droit du travail et accordant à l’Etat des privilèges. La question se pose donc de savoir si l’application des dispositions spéciales, qui ont réduit le montant des créances du requérant, était justifiée par un but d’intérêt public et a respecté le juste équilibre qui doit régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général.
31. La Cour note, d’emblée, que le seul fait que les prétentions du requérant étaient soumises à un délai de prescription ne pose aucun problème à l’égard de la Convention. L’institution de délais de prescription est un trait commun aux systèmes juridiques des Etats contractants, visant à garantir la sécurité́ juridique en fixant un terme aux actions et à empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé (J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 68, CEDH 2007‑.... ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV).
32. Toutefois, la Cour note que le délai biennal constitue une exception au droit civil qui régit habituellement les litiges du travail, et qu’il ne trouve pas à s’appliquer aux créances dont l’Etat est bénéficiaire. Dans ce dernier cas, la Cour observe que l’article 86 de la loi no 2362/1995 prévoit des délais de prescription qui oscillent entre cinq et vingt ans (voir paragraphe 16 ci-dessus). En d’autres termes, le délai pendant lequel l’Etat peut faire valoir ses créances est respectivement plus de deux fois et dix fois supérieur à ceux prévus pour faire valoir une créance à son encontre.
33. La Cour prend note de l’argument principal du Gouvernement, confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation mais non par la jurisprudence récente du Conseil d’Etat (voir paragraphe 20 ci-dessus), à savoir que le traitement préférentiel réservé à l’Etat, quant au délai de prescription de ses obligations envers l’individu, se trouve justifié par deux raisons principales : le souci d’apurer de manière prompte les dettes de celui-ci et d’éviter de surcharger son budget de dépenses imprévues.
34. Sur ce point, la Cour observe, tout d’abord, que la présente affaire concerne un litige du travail afférent au paiement de majorations sur une allocation d’expatriation à un agent contractuel de l’Etat. La Cour relève que, même si le requérant était affecté à un service public administratif, l’Etat a agi en l’espèce comme tout autre employeur privé.
35. Certes, il est vrai que, même dans le cadre de recours à des procédures de droit privé, l’administration peut poursuivre des missions de droit public. Par conséquent, des privilèges et immunités lui seraient éventuellement nécessaires pour accomplir ledit rôle. Toutefois, la seule appartenance à la structure de l’Etat ne suffit pas en soi pour légitimer, en toutes circonstances, l’application de privilèges étatiques, mais il faut que cela soit nécessaire au bon exercice des fonctions publiques (Meïdanis c. Grèce, no 33977/06, § 30, 22 mai 2008). En effet, le simple intérêt de trésorerie de l’Etat ne peut pas être assimilé à lui seul à un intérêt public ou général qui justifierait dans chaque cas précis l’atteinte aux droits de l’individu. Le souci d’apurer de manière prompte les dettes de celui-ci et d’éviter de surcharger son budget de dépenses imprévues ne saurait donc justifier en soi une atteinte conséquente au droit de propriété du requérant.
En l’occurrence, le Gouvernement invoque de manière abstraite et générale des intérêts financiers de l’Etat, sans pour autant fournir des éléments concrets et supplémentaires sur l’impact qu’aurait une décision favorable aux prétentions de personnes se trouvant dans la même situation que celle du requérant sur l’équilibre financier de l’Etat. Cela est d’autant plus vrai que l’écart entre les délais de prescription concernant l’Etat et le requérant, dans le cadre de la présente affaire, était considérable.
36. Partant, la Cour constate l’absence de motif d’intérêt général suffisant pour appliquer le délai de prescription biennal quant aux prétentions du requérant contre l’Etat. En outre, le même constat vaut aussi quant au dies a quo retenu par les juridictions internes pour calculer les intérêts moratoires sur la somme allouée. En particulier, les juridictions civiles ont retenu la date à laquelle l’action du requérant avait été notifiée à l’Etat, tandis que selon le code civil, l’employeur est mis en demeure et tenu de verser des intérêts moratoires dès le jour où les sommes concernées sont devenues exigibles (voir paragraphe 18 ci-dessus). Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l’invocation seule et dans l’abstrait de l’intérêt d’apurer promptement les obligations de l’Etat ne suffit pas pour fixer de manière préférentielle pour l’Etat le dies a quo quant au versement d’intérêts moratoires sur la somme due à un particulier occupant un poste dans la fonction publique en vertu d’un contrat de droit privé.
Au demeurant, la Cour note que ni le Gouvernement ni la Cour de cassation, lorsque celle-ci a été appelée à statuer sur la compatibilité des dispositions en cause avec l’article 1 du Protocole nº 1, n’ont avancé d’autre motif raisonnable et objectif de nature à justifier la distinction au regard des exigences de l’article 1 du Protocole no 1 (Meïdanis c. Grèce, no 33977/06, précité, § 31, et, mutatis mutandis, Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, § 31, CEDH 1999‑I).
37. A la lumière de ce qui précède, la Cour constate que l’application par les juridictions internes des dispositions spéciales accordant à l’Etat des privilèges, a porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens et a rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général.
Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
38. Le requérant se plaint en outre d’une violation du principe de l’égalité des armes. Il affirme qu’aucun but d’intérêt public ne justifiait le traitement préférentiel consenti à l’Etat à propos de la fixation des délais de prescription et du point de départ des intérêts moratoires. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Sur la recevabilité
39. La Cour rappelle que le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (voir, parmi d’autres, Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 47, CEDH 2001-I).
40. Or, en l’occurrence, le requérant a pu présenter sans entraves tous les arguments qu’il jugeait pertinents pour la défense de ses intérêts. Ses droits procéduraux ont été respectés au même titre que ceux de la partie adverse et il ne s’est vu refuser aucun avantage de procédure dont aurait joui ce dernier. En effet, les allégations du requérant portent exclusivement sur le fond du litige et ne sont pas de nature à faire entrer en jeu le principe de l’égalité des armes.
41. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
42. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Dommage matériel
43. Au titre du dommage matériel, le requérant réclame d’une part 8 120 euros (EUR), correspondant aux sommes non perçues au titre de l’allocation d’expatriation pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 1998 en raison de l’application de la prescription biennale. En outre, il réclame le versement des intérêts moratoires à compter du jour où ces majorations étaient devenues exigibles. Tableaux à l’appui, avec calcul des montants réclamés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, il chiffre ces intérêts moratoires à 28 351,47 EUR.
44. Le Gouvernement ne conteste pas le mode de calcul suivi par le requérant. Toutefois, en se référant à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle l’article 1 du Protocole nº 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale, il affirme que la somme allouée pour dommage matériel ne saurait dépasser 5 000 EUR.
45. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
46. En l’occurrence, la Cour a déjà constaté que le requérant a été privé des montants correspondant aux majorations de l’allocation d’expatriation pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 1998 ainsi que des intérêts moratoires sur la somme qui lui avait été allouée par les juridictions internes pour la période allant du 1er janvier 1999 au 21 novembre 2001. La Cour relève que le Gouvernement ne conteste pas le calcul du requérant relatif aux montants dus à ce titre. Dans ces circonstances, eu égard à l’ensemble des éléments dont elle dispose et statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui accorde 35 000 EUR pour dommage matériel.
2. Dommage moral
47. Le requérant réclame en outre 30 000 EUR au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
48. Le Gouvernement affirme qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral.
49. En l’occurrence, la Cour estime le préjudice moral suffisamment réparé par le constat de violation du présent arrêt.
B. Frais et dépens
50. Le requérant demande également 30 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. Il ne produit aucune facture ou note d’honoraires.
51. Le Gouvernement affirme que le requérant n’a pas produit devant la Cour de justificatifs nécessaires portant preuve de ses frais et dépens.
52. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], précité, § 54).
53. La Cour observe que les prétentions du requérant au titre des frais et dépens ne sont pas accompagnées des justificatifs nécessaires. Il convient donc d’écarter sa demande.
C. Intérêts moratoires
54. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré du droit du requérant au respect de ses biens et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que le constat de violation de la Convention constitue en l’espèce une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi par le requérant ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 35 000 EUR (trente cinq mille euros) pour dommage matériel ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 juin 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren NielsenNina Vajić
GreffierPrésidente
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