Résolution CM/ResDH(2025)277
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
11635/24
Benedek István ZSARGÓ ET AUTRES
06/02/2025
14268/24
Krisztián TENKE ET 9 AUTRES REQUÊTES
06/02/2025
14995/24
Norbert FÜRST ET 9 AUTRES REQUÊTES
06/02/2025
18838/24
Dbira FITOURI ET 9 AUTRES REQUÊTES
06/02/2025
38857/23
Krisztián Rajmund FARKAS ET 3 AUTRES REQUÊTES
06/02/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.