Résolution CM/ResDH(2018)443
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10420/17
Mića ŽIVANOVIĆ
10/04/2018
10442/17
Dušan PAJČIN ET AUTRES
10/04/2018
14872/07
Bratislav ET Jagoda PETROVIĆ
30/01/2018
2084/15
Radmila VARJAČIĆ ET 2 AUTRES REQUETES
30/01/2018
29557/16
Predrag STANKOVIĆ
10/04/2018
31552/16
ENOL DOO
10/04/2018
33444/16
Dmitar GARIĆ
10/04/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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