Résolution CM/ResDH(2023)230
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 septembre 2023,
lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
33161/21
Mile ŽIVANOVIĆ ET 14 AUTRES REQUÊTES
07/04/2022
18708/22
Marina ČOLOVEJIĆ ET 3 AUTRES REQUÊTES
08/12/2022
22094/22
Goran GAŠIĆ
19/01/2023
4661/22+
Jasmina DAMNJANOVIĆ ET Gordana LUČIĆ
02/02/2023
30822/21
Stevan VUJINOVIĆ ET 29 AUTRES REQUÊTES
08/09/2022
54925/21
Milan MARIČIĆ ET AUTRES
09/03/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2022)1363, DH-DD(2023)519, DH-DD(2023)534 et DH-DD(2023)586),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.