Résolution CM/ResDH(2008)75[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Abbatiello, Federici, Maugeri, Scassera contre l’Italie
(Requête no 39638/04, arrêt du 20 septembre 2007, définitif le 20 décembre -
Requête no 13404/04, arrêt du 13 novembre 2007, définitif le 13 février 2008 -
Requête no13611/04, arrêt du 31 juillet 2007, définitif le 31 octobre 2007 -
Requête no43458/04, arrêt du 20 septembre 2007, définitif le 20 décembre 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des violations des droits des requérants tout au long des procédures visant à établir leur faillite et/ou après la clôture des dites procédures, tels que l’application de plusieurs limitations à leur capacité personnelle, l’impossibilité d’obtenir la réhabilitation, et la levée de ces restrictions seulement cinq ans après la clôture de la faillite ainsi que l’absence de recours effectif pour se plaindre de ces limitations (violations des articles 8 et 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)75
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Abbatiello, Federici, Maugeri, Scassera contre l’Italie
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernent l’imposition de mesures d’incapacités personnelles aux requérants dans des procédures de mise en faillite à l’encontre de ces derniers.
Du fait de l’inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, ils n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur ou syndic d’une société commerciale) ni à s’inscrire à certains tableaux professionnels (par exemple, pour les avocats, notaires et conseillers commerciaux). En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et la levée de ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.
La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l’article 8). De plus, la Cour européenne a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours effectif dans ce contexte (violation de l’article 13).
I.Mesures individuelles
La Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable aux requérants. Aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire, les limitations imposées aux requérants ayant été levées en application d’une réforme intervenue en 2006 (voir ci-dessous).
II.Mesures générales
Le décret législatif no 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, le décret a effectué plusieurs changements afin de remédier aux violations constatées, en particulier :
- Respect de la correspondance (article 48 du décret) : Le failli reçoit désormais sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite. Par le passé, le syndic recevait toute la correspondance du failli.
- Liberté de circulation (article 49 du décret) : Le failli a désormais pour seule obligation de communiquer aux autorités les changements de résidence ou de domicile, alors qu’auparavant, il avait l’obligation de ne pas s’éloigner de sa résidence sans l’autorisation des autorités.
- Incapacités personnelles (article 47 du décret) : Le registre public des faillis a été abrogé.
- Suspension des droits électoraux (article 152 du décret) : Les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux ont été abrogées.
- Recours contre les actes ou omissions du syndic et du juge (articles 26 et 36 du décret) : La nouvelle règle qui a aboli le contrôle préventif de la correspondance, devrait également résoudre le problème de recours constaté par la Cour. En tout état de cause, la nouvelle réforme a amélioré les recours, en prévoyant l’adoption de décisions dans de courts délais ainsi que la possibilité de mettre en cause les comportements par omission du syndic.
- Droit à un procès dans un délai raisonnable : Selon les informations déjà fournies par le Gouvernement lors de l’examen des affaires de durée des procédures judiciaires, la reforme récente de la loi sur la faillite a modifié plusieurs règles particulières régissant la faillite afin d’éviter, si possible, l’ouverture de ces procédures, et d’en accélérer le cours, notamment par leur simplification, et par l’introduction de délais et de mécanismes plus efficaces.
Pour plus de détails voir la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27 « Les procédures de faillite en Italie : Progrès accomplis et problèmes en suspens dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme », adoptée par le Comité des Ministres, le 4 avril 2007).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables à l’avenir et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres
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