Résolution CM/ResDH(2010)166[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
AEPI S.A., Agatianos, Mouzoukis et Gorou (no 3) contre Grèce
(AEPI S.A., Requête no 48679/99, arrêt du 11 avril 2002, définitif le 11 juillet 2002
Agatianos, Requête no 16945/02, arrêt du 04 août 2005, définitif le 04 novembre 2005,
Mouzoukis, Requête no 39295//02, arrêt du 12 avril 2006 définitif le 13 July 2006
Gorou no 3, Requête no 21845/03, arrêt du 22 juin 2006, définitif le 23 octobre 2006).
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le droit d’accès des requérants à la Cour de Cassation entre 1999 et 2002, qui rejeta leurs pourvois pour tardiveté, au motif qu’ils auraient dû être introduits dans un délai qui commençait à courir à compter du prononcé de l’arrêt et non de sa mise au net (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Rappelant que l’affaire Gorou no 3 concerne également la durée excessive de procédures devant les juridictions pénales (violation de l’article 6, paragraphe 1) (Voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)166
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires AEPI S.A., Agatianos, Mouzoukis et Gorou (no 3) contre Grèce
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernent la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal en 1999, 2001, 2002 et 2003 du fait que leurs pourvois en cassation, le premier introduit par l’intermédiaire du procureur et les trois autres par les requérants mêmes, avaient été rejetés par la Cour de cassation pour tardiveté. La Cour de cassation avait considéré que les pourvois auraient dû être introduits dans un délai qui commençait à courir à compter du prononcé de l’arrêt et non de sa mise au net et donc de leur mise à disposition par les parties requérantes (violation de l’article 6, paragraphe 1).
La Cour européenne a estimé que la position adoptée par la Cour de cassation sur la question constituait une entrave disproportionnée au droit d’accès à un tribunal des requérants (violation de l’article 6, paragraphe 1).
L’affaire Gorou no 3 concerne également la durée excessive de procédures devant les juridictions pénales (4 ans et 6 mois pour un degré de juridiction) (violation de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Payé le
48679/99
AEPI S.A., arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02
---
20,000 EUR
11,000 EUR
08/10/02
16945/02
Agatianos, arrêt du 04/08/05, définitif le 04/11/05
---
5,000 EUR
---
09/01/06
39295/02
Mouzoukis, arrêt du 13/04/06, définitif le 13/07/06
---
5,000 EUR
---
02/10/06
21845/03
Gorou no 3,
arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006
---
9.000 EUR
1.500 EUR
26/01/2007
b) Mesures individuelles :
La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable à toutes les parties requérantes au titre du préjudice moral qu’elles ont subi.
Dans l’affaire AEPI S.A., le pourvoi en cassation en question concernait la participation de la société requérante à certaines procédures pénales, en tant que partie civile sollicitant pour son dommage moral 15000 drachmes (environ 45 EUR). La Cour européenne a octroyé à la société requérante une satisfaction équitable.
Dans les affaires Agatianos et Mouzoukis, le pourvoi en cassation en question concernait la condamnation au pénal des requérants à un emprisonnement, avec suspension. Dans les deux cas, les requérants ont le droit, suite aux arrêts de la Cour européenne, de demander la réouverture de la procédure pénale interne, conformément à l’article 525§1 (5) du Code de procédure pénale.
Quant à l’affaire Gorou no 3, les procédures internes concernaient principalement des procédures en diffamation (sollicitant également des dommages) introduits par le requérant contre une tierce personne, qui fut finalement acquittée.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
Mesures générales
1) Défaut d’accès à un tribunal :
La section criminelle de la Cour de cassation a expressément accepté et incorporé dans sa jurisprudence l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire AEPI S.A. (voir, notamment l’arrêt 2008/2003 et aussi 2229/2002, mentionné au §12 de l’arrêt Agatianos et les arrêts 1163/2003, 2008/2003, 2313/2003 mentionnés au § 16 de l’arrêt Mouzakis). En conséquence, le délai pour former un pourvoi en cassation doit commencer à courir à compter de la mise au net de l’arrêt attaqué, et ce tant pour les justiciables que pour les procureurs. Cette nouvelle jurisprudence est à présent bien établie et constitue une garantie pour la prévention de violations semblables. La nouvelle jurisprudence a été publiée dans le journal de droit pénal Poinika Chronika (2004) pp 742-744, ainsi que sur le site Internet du Barreau d’Athènes () et.
Enfin, tous les arrêts de la Cour européenne ont été rapidement traduits et publiés sur le site Internet officiel du Conseil juridique de l’Etat () et diffusés aux autorités judiciaires compétentes.
2) Durée excessive de procédures devant les juridictions pénales:
Des mesures législatives et autres en vue d’accélérer les procédures devant les juridictions pénales ont été adoptées (voir Résolution finale ResDH(2005)66 concernant l’affaire Tarighi Wageh Dashti et 7 autres affaires contre la Grèce, adoptée le 18/07/2005). Néanmoins, des questions additionnelles ont été mises en évidence par des arrêts plus récents. Les mesures prises ou envisagées par les autorités grecques sont sous la surveillance du Comité des Ministres dans le cadre du groupe Manios.
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
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