Résolution CM/ResDH(2010)174[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Armonienė et Biriuk contre Lituanie
(Requêtes no 36919/02 et no 23373/03, arrêts du 25/11/2008, définitifs le 25/02/2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que, la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concernent le non-respect par les juridictions nationales de leur obligation de protéger la vie privée des requérantes en raison du plafond très bas des dommages-intérêts qui ont été alloués aux requérants à la suite d’atteintes graves à leur vie privée (violations de l’article 8 de la Convention) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)174
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Armonienė et Biriuk contre Lituanie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent le non-respect par les juridictions nationales de leur obligation de garantir le respect de la vie privée des requérantes du fait qu’une somme dérisoire de dommages-intérêts leur a été allouée au titre du préjudice moral dans le cadre de procédures introduites par ces dernières.
Dans l’affaire Armonienė, en janvier 2001, un grand quotidien avait publié un article en première page sur les risques du SIDA, donnant notamment des informations sur l’état de santé du mari de la requérante, à savoir qu’il était HIV-positif et qu’il était père de deux enfants d’une autre femme qui souffrait également du SIDA.
Dans l’affaire Biriuk, le même article donnait des informations sur l’état de santé de la requérante ainsi que sur sa vie sexuelle.
Les requérantes ont réclamé au journal des dommages et intérêts en raison de la violation de leur droit à la vie privée. Les juridictions ont donné gain de cause aux requérantes et leur ont accordé la somme maximale prévue par l’article 54§1 de la loi sur la diffusion d’informations au public, qui était de 10 000 litai (environ 2 896 EUR).
La Cour européenne a conclu que, dans des cas aussi flagrants d’abus de la liberté de la presse, les restrictions sévères imposées par la loi au pouvoir discrétionnaire du juge de réparer le préjudice subi par les victimes ont eu pour conséquence que les requérantes avaient été privées des mesures de protection de leur vie privée qu’elles étaient en droit d’espérer (violations de l’article 8).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Armonienė (36919/02)
-
6 500 EUR
-
6 500 EUR
Payé le 8/04/2009
Biriuk (23373/03)
-
6 500 EUR
-
6 500 EUR
Payé le 8/04/2009
b) Mesures individuelles
Aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres, à part le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne pour préjudice moral.
II.Mesures générales
Le nouveau Code civil, entré en vigueur le 1/07/2001, a supprimé le plafond contesté dans ces arrêts, du montant de l’indemnisation prévue par l’article 54§1 de la loi sur la diffusion d’informations au public. Par ailleurs, les arrêts en question ont été traduits en lituanien et ont été placés sur le site Internet officiel du Ministère de la Justice avec une note explicative. Toutes les institutions pertinentes et tous les tribunaux nationaux ont été informés des arrêts et de leurs contenus.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Lituanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
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