Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a accueilli avec
satisfaction les amendements récemment apportés à la loi belge sur le
vagabondage pour assurer l'application de la Convention européenne des
Droits de l'Homme; il examinait l'exécution d'un arrêt par lequel la
Cour européenne des Droits de l'Homme avait décidé qu'une partie de la
loi belge de 1891 sur le vagabondage enfreignait la Convention.
Le Comité des Ministres agissait ainsi en vertu de l'article 54
(art. 54) de la Convention, selon lequel "l'arrêt de la Cour est
transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution".
Par son arrêt, rendu le 18 juin 1971 dans les affairs belges dites de
"vagabondage", la Cour a décidé notamment, par neuf voix contre sept,
qu'il y avait eu en l'espèce violation, de la part de l'Etat belge, du
paragraphe 4 de l'article 5 (art. 5-4) de ladite Convention. Aux
termes de ce paragraphe, toute personne privée de sa liberté par
arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un
tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa
détention; or les requérants - trois citoyens belges qui avaient été
internés en vertu de la loi de 1891 sur le vagabondage - n'avaient pas
eu la faculté d'attaquer devant un tribunal les décisions ordonnant
leur internement.
La cour a estimé qu'ils n'avaient pas bénéficié des garanties énoncées
à l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), et elle a réservé leur
droit éventuel de demander une satisfaction équitable sur ce point.
En cas de violation, l'article 50 (art. 50) de la Convention habilite
en effet la Cour à accorder, dans certaines circonstances, une
"satisfaction équitable" à la partie lésée; la Cour sera sous peu
appelée à examiner une demande de réparation présentée par les
requérants.
Le Comité des Ministres a été informé par le Représentant Permanent de
Belgique qu'une loi modifiant celle du 27 novembre 1891 sur le
vagabondage avait été promulguée dans cet Etat le 6 août 1971; entrée
en vigueur le 4 septembre 1971, elle ouvre aux personnes internées
pour vagabondage une voie de recours auprès d'un tribunal. Par une
disposition transitoire, ce droit de recours a été accordé aussi aux
personnes qui se trouvaient détenues au moment de l'entrée en vigueur
de la nouvelle loi.
Le Comité des Ministres a pris note de cette dernière et s'est
félicité des mesures législatives prises par les autorités belges pour
assurer l'application en Belgique de la Convention européenne des
droits de l'Homme.