Résolution CM/ResDH(2010)186[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Benjamin et Wilson contre le Royaume-Uni
(Requête no 28212/95, arrêt du 26 septembre 2002, définitif le 26 décembre 2002)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence de droit de recours pour le contrôle de la légalité d’une détention fondée sur l’état de santé mental (violation de l’article 5, paragraphe 4) (voir détails dans l’Annexe);
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)186
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Benjamin et Wilson contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne l’absence de compétence du Mental Health Review Tribunal (MHRT) pour ordonner la remise en liberté des requérants dans une procédure visant à examiner la légalité de leur détention pour des motifs liés à leur santé mentale.
Les requérants avaient été initialement condamnés à une peine discrétionnaire de réclusion à perpétuité suite à des condamnations pénales. Ils ont ultérieurement obtenu le statut de condamnés à vie «techniques», un statut reconnaissant qu’ils étaient atteints de troubles mentaux et que par conséquent ils devaient être traités du point de vue administratif (comme des patients) comme s’ils avaient été condamné au milieu hospitalier fermé sur le fondement des articles 37 et 41 de la loi de 1983 sur la santé mentale (Mental Health Act).
Conformément aux dispositions applicables de la loi sur la santé mentale de 1983 (article 74), le MHRT peut non seulement recommander, mais également ordonner leur remise en liberté. La remise en liberté de condamnés à vie « techniques » pouvait uniquement être ordonnée par le Secrétaire d’Etat sans consultation de la Commission de libération conditionnelle (Parole Board).
Selon la Cour Européenne cette situation ne respectait pas les exigences de l’article 5§4 de la Convention, dans la mesure où le MHRT ne pouvait émettre que des recommandations et n’avait pas la compétence de libérer les requérants.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Les requérants n’ont pas réclamés de dommages et intérêts, acceptant le fait qu’un constat de violation constituerait une satisfaction compte tenu en vue des circonstances de leur affaire.
b) Mesures individuelles
Le premier requérant a été condamné en 1983 avec une peine de sûreté (« tariff ») ayant expiré en 1989. En octobre 1993, il a obtenu le statut de condamné à vie « technique ». En 2001, le MHRT avait recommandé sa sortie de l’hôpital. Le Secrétaire d’Etat avait accepté cette recommandation et il avait été libéré le 09/01/2001.
Le second requérant a été condamné en 1977 ; la période de sûreté de sa peine a expiré en 1984. En juin 1993, il a eu le statut de condamné à vie « technique ». En janvier 2009 il était sorti de l’hôpital et avait été libéré après la décision du Tribunal de Première Instance (santé mentale) (FTT), successeur du MHRT.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Le Royaume-Uni a adopté l’article 295 de la loi sur la justice pénale (Criminal Justice Act) de 2003, lequel introduit un nouvel article 74(5A) dans la loi sur la santé mentale de 1983. Le régime des condamnés à vie « techniques » a été aboli à compter du 02/04/2005. Il n’est donc plus possible pour des condamnés à vie de se voir imposer un tel statut.
L’article 74 modifié s’applique à tous les condamnés à vie transférés de prison à l’hôpital et ceux qui sont actuellement détenus à l’hôpital. Leur détention à l’hôpital fait l’objet d’un contrôle pat le FFT, conformément à la loi sur la santé mentale. Si le FFT considère qu’ils ne remplissent plus les conditions de détention à l’hôpital, il émet une recommandation selon l’article 74 de la loi sur la santé mentale (Mental Health Act) en ce qu’ils peuvent prétendre de sortir de l’hôpital complètement ou sous conditions. S’ils ne sortent pas de l’hôpital à ce moment-là, ils devront retourner en prison, à moins que le tribunal ne recommande leur maintien à l’hôpital (pour d’autres raisons médicales). Dans tous les cas (retour en prison ou maintien à l’hôpital), pour autant que les détenus aient purgé leur peine de sûreté (tariff), leur détention est soumise au contrôle de la Commission de libération conditionnelle, comme pour tout autre détenu, et la Commission peut ordonner leur remise en liberté sous le régime du life licence (conditions de libération spécifiquement applicables aux personnes condamnées à la réclusion à perpétuité).
Les questions concernant la Commission de libération conditionnelle ont été examinées dans le contexte de la supervision de l’exécution de l’arrêt Stafford contre le Royaume-Uni (Requête no 46295/99, rubrique 6.2). Aux termes des modifications législatives apportées à la Criminal Justice Act de 2003, la Commission peut désormais se prononcer sur la libération de tous les condamnés à la réclusion à perpétuité et des détenus transférés qui restent à l’hôpital ; le Secrétaire d’Etat doit suivre les décisions de la Commission.
L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans les European Human Rights Reports sous la référence (2003) 36 EHRR 1.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy