Résolution CM/ResDH(2010)204[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Braga et Nistas GmbH contre Moldova
(Requête no 74154/01, arrêt du 14 novembre 2006, définitif le 14 février 2007)
(Requête no 30303/03, arrêt du 12 décembre 2006, définitif le 12 mars 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent les violations du droit des requérants à un procès équitable et au respect de leurs biens en raison de la cassation de décisions de justice définitives rendues en leur faveur (violation de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1er du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
les détails de ces mesures figurant en annexe ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)204
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Braga et Nistas GmbH contre Moldova
Résumé introductif des affaires
Les affaires concernent le droit des requérants à un procès équitable et au respect de leurs biens dans la mesure où la Cour suprême de justice a cassé en 2001 et en juin 2003 des décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants. Ces décisions ont été cassées à la suite de recours formés par le Procureur général dans le cadre d’une procédure extraordinaire.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a)Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Braga (74154/01)
EUR 1 767
EUR 2 000
EUR 600
EUR 4 367
Nistas GmbH (30303/03)
EUR 60 597
EUR 2 000
EUR 2 400
EUR 64 997
b) Mesures individuelles
L’Etat défendeur a versé la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne aux requérants au titre des préjudices matériel et moral subi en raison de l’annulation des décisions de justice originelles. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les mesures de nature général prises sont décrites dans la Résolution finale 56/2007 concernant l’affaire Rosca contre Moldova (6267/02).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Moldova a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
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