Résolution CM/ResDH(2009)37[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans
2 affaires de durée de procédure devant les juridictions civiles
contre le Portugal
(Requêtes nos (voir détails en Annexe), règlements amiables)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les griefs déclarés recevables des requérants dans ces affaires concernent la durée de procédures civiles (griefs tirés de l’article 6, paragraphe 1) ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par la Cour au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Portugal de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables (voir Annexe), dans des conditions acceptées par les requérants, et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,
Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Portugal,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)37
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans 2 affaires de durée de procédure devant les juridictions civiles
contre le Portugal
Détails des paiements
Nom et no requête
Date de l’arrêt
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
COELHO
48752/99
30/05/2002
-
3 500 EUR
1 250 EUR
4 750 EUR
Payé le 09/05/2003
F. SANTOS LDA
49020/99
16/05/2002
5 985 EUR
-
5 985 EUR
Payé le 23/04/2003
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
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