Résolution CM/ResDH(2007)96[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Dağ et Yaşar contre la Turquie
Karagöz contre la Turquie
(Requêtes nos 4080/02 et 78027/01, arrêt du 8 novembre 2005, définitif le 8 février 2006 et
arrêt du 8 novembre 2004, définitif le 12 avril 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la mise en garde à vue des requérants pour interrogatoire complémentaire, en vertu de la législation sur l'état d'urgence après que leur détention provisoire avait été ordonnée ainsi que l'absence de recours pour contester leur placement en garde à vue (violations des articles 5 §§ 1 (c) et 4, voir détails dans l'Annexe).
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)96
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires
Dağ et Yaşar et Karagöz contre la Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la détention des requérants, reconduits dans les locaux de la gendarmerie à Diyarbakır pour interrogatoire complémentaire (pendant 18 jours et 40 jours en novembre 2001 dans l'affaire Dağ et Yaşar et pendant plus de 40 jours dans l'affaire Karagöz) alors qu'ils étaient déjà placés en détention provisoire. La Cour a estimé que la détention des requérants en vertu du décret-loi no 430 sur les mesures complémentaires à prendre dans le cadre de l'état d'urgence avait échappé à un contrôle judiciaire efficace et que cette situation revenait à contourner la législation en matière de détention provisoire (violations de l'article 5§1(c)). Ces affaires concernent également l'absence de recours pour contester leur placement dans les locaux de la gendarmerie (violations de l'article 5§4).
I.Paiements de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Dağ et Yaşar
4080/02
-
EUR 12 000
EUR 1 000
EUR 13,000
Payé le 05/05/2006
Karagöz
78027/01
-
EUR 8 000
EUR 315
EUR 8,315
Payé le 05/05/2006
b) Mesures individuelles
Aucune mesure individuelle n'est nécessaire, étant donné que les requérants ne sont plus détenus.
II.Mesures générales
Depuis novembre 2002, l'état d'urgence a été levé dans toutes les régions en Turquie. En conséquence, le décret-loi no 430 a cessé d'être appliqué depuis cette date. De plus, des garanties ont été mises en place par la législation et la réglementation pour s'assurer que la garde à vue en Turquie soit conforme aux exigences de la Convention (voir entre autres les Résolutions Intérimaires du Comité des Ministres DH(99)434, DH(2002)98 et ResDH(2005)43).
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
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