Résolution CM/ResDH(2011)271[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
2 affaires contre Turquie concernant la poursuite de la détention des requérants quelques heures après le prononcé d’une ordonnance de libération
(Değerli, Requête no 18242/02, arrêt du 05/02/2008, définitif le 05/05/2008
Özdemir, Requête no 21007/04, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la poursuite de la détention des requérants quelques heures après le prononcé d’une ordonnance de libération (violation de l’article 5, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai fixé, l’Etat défendeur a versé la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt Değerli (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)271
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans
2 affaires contre Turquie concernant la poursuite de la détention des requérants
quelques heures après le prononcé d’une ordonnance de libération
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la poursuite de la détention des requérants (procédure pendante dans l’affaire Değerli et détention provisoire dans l’affaire Özdemir) quelques heures après le prononcé d’une ordonnance de libération (violation de l’article 5, paragraphe 1).
Les requérants ont été libérés qu’après une période allant de 18 heures et 50 minutes à 23 heures et 35 minutes.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Değerli (18242/02) (arrêt du 05/02/2008, definitive le 05/05/2008)
----
EUR 4 000
EUR 1500
EUR 5 500
Payé le 09/07/2008
Özdemir (21007/04) (judgment of 18/11/2008, final on 18/02/2009)
Pas de satisfaction équitable
b) Mesures individuelles
Les requérants ont été libérés. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits en turc, envoyés aux autorités concernées et publiés sur le site web officiel du Ministère de la Justice turc (). Les autorités turques considèrent que le problème relevé dans ces arrêts était un problème isolé et qu’ainsi la publication et la diffusion des arrêts de la Cour seraient suffisantes pour prévenir des violations semblables à l’avenir.
Il est également rappelé qu’après des réformes constitutionnelles et législatives, la loi relative à la détention provisoire a été mise en conformité avec des exigences de l’article 5 de la Convention (voir Sakık et autres (Résolution finale ResDH(2002)110) et Ayaz et autres (Résolution finale CM/ResDH(2008)29)).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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