Résolution finale CM/ResDH(2016)273
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Albanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
41153/06
DYBEKU
18/12/2007
02/06/2008
25336/04
GRORI
07/07/2009
07/10/2009
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans les affaires susmentionnées et les violations constatées des articles 3, 5 § 1 et 34 ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46.1 de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant d’éviter des violations similaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)739) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46.2 de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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