Résolution CM/ResDH(2012)139[1]
2 affaires (Emre ; Emre no 2) contre Suisse
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 42034/04, arrêt du 22 mai 2008, définitif le 22 septembre 2008)
(Requête no 5056/10, arrêt du 11 octobre 2011, définitif le 11 janvier 2012)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et les violations constatées (voir document DH-DD(2012)401F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in intergrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnés ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)401F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Emre no. 2 c. CH, arrêt du 11 octobre 2011 (devenu définitif le 11 janvier 2012)
Rapport d’action (couvrant également l’exécution de l’arrêt Emre c. CH du 22 mai 2008,
devenu définitif le 22 septembre 2008)
I. Objet
L’affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, en raison de son expulsion du territoire suisse et à l’obligation d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH ; violation de l’article 8, combiné avec l’article 46).
II. Résumé de la procédure
En 1986, le requérant, de nationalité turque, est arrivé en Suisse avec sa famille avant l’âge de six ans. Suite à diverses infractions, le service des étrangers du canton de Neuchâtel lui a imposé en juin 2003 une interdiction de séjour pour une durée indéterminée ; cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral (TF) le 3 mai 2004.
Dans son premier arrêt du 22 mai 2008, la CourEDH a estimé que les autorités suisses n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre d’une part les intérêts du requérant et de sa famille, et d’autre part leur propre intérêt en matière de contrôle de l’immigration. En effet, si la mesure litigieuse était bien prévue par la loi et avait un but légitime, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Pour parvenir à cette conclusion, la CourEDH a notamment pris en compte : le fait qu’une partie au moins des infractions commises par le requérant relevait de la délinquance juvénile ; la faiblesse des liens qu’il entretient avec son pays d’origine, ce qui - étant donné les problèmes de santé du requérant - était susceptible de rendre encore plus difficile son retour dans ce pays ; la gravité relative des infractions pour lesquelles le requérant a été condamné ; et le caractère définitif de la mesure d’éloignement.
Le requérant a ensuite déposé une demande de révision auprès du TF. Le 6 juillet 2009, celui-ci l’a accueillie et a modifié l’arrêt du 3 mai 2004 limitant à dix ans la durée de la mesure d’éloignement à compter de l’imposition de celle-ci le 2 juin 2003.
Le 11 janvier 2010, le requérant a introduit une requête devant la CourEDH dans laquelle il se plaint, sur le terrain de l’article 46 de la Convention, de ce que l’interprétation donnée à l’arrêt de la CourEDH par le TF ne cadre pas avec les conclusions qui sous-tendent le constat de violation de l’article 8 par la CourEDH. En outre, l’interdiction du territoire suisse pour une durée de dix ans, prononcé par le TF, serait constitutive d’une nouvelle atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8.
Par arrêt rendu le 11 octobre 2011, la CourEDH a constaté une violation de l’article 8, combiné avec l’article 46.
III. Mesures d’exécution
Les actions suivantes ont été envisagées en l’espèce
Remarques liminaires :
- L’arrêt de la CourEDH concerne une requête qui a été introduite en raison de l’arrêt du TF rendu sur la demande de révision du requérant à la suite de l’arrêt de la CourEDH du 22 mai 2008 dans l’affaire Emre c. Suisse (req. 42034/04) dans lequel la Cour EDH avait constaté une violation de l’article 8 CEDH et accordé au requérant la somme de 7’650 Euros au titre de la satisfaction équitable.
- L’équivalent en CHF de la somme accordée (CHF 12’622.50) avait été versé au requérant le 20 octobre 2008.
- L’arrêt du 22 mai 2008 avait été transmis aux autorités directement concernées le 25 mai 2008 ; de plus, il a été publié dans le Rapport trimestriel sur la jurisprudence de la CEDH 2/2008 et diffusion auprès de tous les cantons et autorités fédérales du résumé de l’arrêt dans les trois langues officielles (f/a/i) ;
B. Mesures prises sur le plan individuel :
- Information du TF et des autres autorités fédérales et cantonales directement concernées (réglé 18 octobre 2011)
- Versement de la satisfaction équitable (réglé le 6 janvier 2012) ;
- Le 1er février 2012, le requérant a saisi le TF d’une demande de révision en vertu de l’article 122 de loi fédérale du 17 juin 2005 sur le TF [RS 173.110]. Par arrêt du 8 mars 2012, le Tribunal fédéral a levé avec effet immédiat la mesure d’expulsion prononcée à l’encontre du requérant (ATF 2F-1/2012 du 8 mars 2012 ;
C. Mesures prises sur le plan général :
- Publication au Rapport trimestriel sur la jurisprudence de la CEDH 4/2011 et diffusion auprès de tous les cantons et autorités fédérales du résumé de l’arrêt dans les trois langues officielles (f/a/i) :
- Le Gouvernement suisse part de l’idée que les autorités et tribunaux internes vont, comme d’habitude, donner plein effet audit arrêt. Ainsi aucune autre mesure ne paraît nécessaire.
Conclusions de l’Etat défendeur :
Le Gouvernement suisse estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour le requérant de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Suisse a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.
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