Résolution CM/ResDH(2011)175[1]
Exécution d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaires I. et Christine Goodwin contre le Royaume-Uni
(I., Requête no 25680/94, arrêt du 11 juillet 2002 - Grande Chambre
Christine Goodwin, Requête no 28957/95, arrêt du 11 juillet 2002 - Grande Chambre)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la méconnaissance par l’Etat de son obligation positive de garantir aux requérantes, des transsexuelles opérées, le droit au respect de leur vie privée, notamment en raison du refus de reconnaître la conversion sexuelle des intéressées sur le plan juridique (violations de l’article 8) ainsi que de l’impossibilité pour elles de se marier avec une personne du sexe opposé à leur nouveau sexe (violations de l’article 12) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)175
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires
I. et Christine Goodwin contre le Royaume-Uni
Résumé introductif des affaires
Les affaires concernent la méconnaissance par l’Etat de son obligation positive de garantir aux requérantes, des transsexuelles opérées, le droit au respect de leur vie privée, notamment en raison du refus de reconnaître la conversion sexuelle des intéressées sur le plan juridique (violations de l’article 8) ainsi que de l’impossibilité pour elles de se marier avec une personne du sexe opposé à leur nouveau sexe (violations de l’article 12).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
I. (25680/94)
-
39 000 EUR
39 000 EUR
Payé le 19/06/2003
Christine Goodwin (28957/95)
-
39 000 EUR
39 000 EUR
Payé le 20/05/2003
b) Mesures individuelles
Suite à l’adoption de la loi de 2004 sur la reconnaissance des genres sexuels et depuis que la Commission de reconnaissance des genres sexuels a commencé à fonctionner en avril 2005 (voir les Mesures de caractère général ci-dessous), les requérantes disposent du droit de demander la reconnaissance juridique de leur nouvelle identité sexuelle.
La Cour a estimé que le constat d’une violation constituait en lui-même une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral subi par les requérantes.
Le Comité des Ministres estime dès lors qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.
II.Mesures générales
La loi de 2004 (« la loi ») sur la reconnaissance des genres sexuels, entrée en vigueur le 04 avril 2005, permet aux personnes transsexuelles qui ont pris des mesures décisives pour vivre entièrement et de manière permanente dans leur nouvelle identité sexuelle, de bénéficier de la reconnaissance juridique de cette identité. La Commission de reconnaissance des genres sexuels, établie en vertu de cette loi, est chargée de trancher les demandes de reconnaissance de nouvelle identité sexuelle. Les personnes dont la demande a été acceptée se voient remettre un certificat de reconnaissance de leur nouvelle identité sexuelle. Plus d’informations sur la Commission de reconnaissance des genres sexuels peuvent être trouvées à .
En vertu de l’article 9 de la loi de 2004 sur la reconnaissance des genres sexuels, l’octroi par la Commission d’une reconnaissance juridique des genres sexuels est valide dans toute circonstance. Par conséquent, les bénéficiaires ont la possibilité de se marier avec une personne du sexe opposé.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les conséquences des violations pour les requérantes on été effacées, que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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