Résolution CM/ResDH(2010)129[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Grasso, Casotti, Cresci, Mazzon, Gianvito, Scorziello & Giuseppe Scannella et autres contre Italie
(voir détails dans l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des limitations à la capacité personnelle des requérants, prononcées suite à des procédures de mise en faillite à leur encontre et l’absence de recours effectif pour se plaindre de ces limitations (violations des articles 8 et 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)129
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Grasso, Casotti, Cresci, Mazzon, Gianvito, Scorziello & Giuseppe Scannella et autres contre Italie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent des limitations à la capacité personnelle des requérants, prononcées suite à des procédures de mise en faillite à leur encontre. En effet, du fait de l’inscription automatique de leurs noms dans le registre des faillis, les requérants ne pouvaient exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur ou syndic d’une société commerciale) ni s’inscrire à certains tableaux professionnels (par exemple pour les avocats, notaires et conseillers commerciaux). Ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et il ne pouvait être mis fin à ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violations de l’article 8). De plus la Cour européenne a estimé que les requérants n’avaient pas disposé de recours effectif (violations de l’article 13 dans toutes les affaires, sauf dans les affaires Casotti, Scorziello et Giuseppe Scannella et autres).
I.Paiement des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Date de l’arrêt
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
Payée le
Grasso
29222/03
arrêt du 13 novembre 2007 définitif le 13/02/2008
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
27/05/2008
Casotti
26041/04
arrêt du 31 juillet 2007 définitif le 10/12/2007
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
04/04/2008
Cresci
35783/03
arrêt du 13 novembre 2007 définitif le 02/06/2008
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
10/10/2008
Mazzon
896/04
arrêt du 15 janvier 2008 définitif le 15/04/2008
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
11/08/2008
Gianvito
27654/03
arrêt du 12 juin 2007 définitif le 12/09/2007
-
-
1 150 EUR
1 150 EUR
27/02/2008
Scorziello
22689/04
arrêt du 31 juillet 2007 définitif le 10/12/2007
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
04/04/2008
Giuseppe Scannella et autres
33873/04
arrêt du 09 juillet 2009 définitif le 06/11/2009
-
-
-
-
-
b) Mesures individuelles
Aucune mesure individuelle n’est nécessaire car les limitations imposées aux requérants ont été levées en application d’une réforme des procédures de faillite intervenue en 2006. La Cour européenne a dit que les constats de violation figurant dans les présents arrêts constituaient une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral.
II.Mesures générales
Le décret législatif no 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet l’article 47 a abrogé les dispositions relatives aux incapacités personnelles (pour plus de détails voir la Résolution adoptée par le Comité des Ministres dans les affaires Albanese, Campagnano et Vitiello contre Italie CM/ResDH(2008)45, le 25 juin 2008).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire dans ces affaires, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne, que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.
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