Résolution CM/ResDH(2011)298[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Jasiūnienė et Jurevičius contre Lituanie
(Requête no 41510/98, arrêt du 06/03/2003, définitif le 06/06/2003
Requête no 30165/02, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le manquement des autorités à leur obligation d’exécuter des décisions judiciaires obligatoires et une ingérence dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens (violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe) ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)298
Information sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts dans les affaires Jasiūnienė et Jurevičius contre Lituanie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent les violations du droit des requérants à un procès équitable en raison du manquement des autorités à leur obligation de prendre les mesures nécessaires pour exécuter des décisions judiciaires obligatoires ordonnant la restitution ou l’indemnisation de biens nationalisés suite à l’occupation soviétique de la Lituanie en 1940 (violations de l’article 6, paragraphe 1).
Elles concernent aussi la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de la non-exécution des décisions judiciaires qui ont privé les requérants de la possibilité d’obtenir la restitution ou l’indemnisation à laquelle ils pouvaient raisonnablement s’attendre (violations de l’article 1 du Protocole no 1).
Dans l’affaire Jasiūnienė, la Cour régionale de Klaipéda a ordonné aux autorités, dans sa décision du 3 avril 1996, de prendre les mesures appropriées pour choisir le type de compensation à accorder à la requérante au titre du terrain nationalisé de feu sa mère. La Cour européenne a estimé que la non‑exécution de cette décision ne pouvait se justifier suite à un amendement à la loi sur la restitution des biens, entré en vigueur le 2 juin 1999. Depuis cette date, les autorités peuvent choisir le type de compensation à octroyer au titre de biens nationalisés, sans l’approbation de la partie intéressée, mais sous réserve toutefois d’un contrôle judiciaire. La Cour a aussi estimé qu’en n’exécutant pas cette décision, les autorités nationales avaient empêché la requérante d’obtenir la compensation à laquelle elle aurait raisonnablement pu s’attendre. Lorsque la Cour a rendu son arrêt, la décision interne n’avait toujours pas été exécutée.
Dans l’affaire Jurevičius, la Cour municipale de Kaunas a obligé les autorités, par décision du 5 février 1999, à accorder au requérant une compensation équivalente pour l’appartement no 1, par le biais d’un autre appartement, ainsi que la restitution en nature de l’appartement no 2. Cette décision n’a pas été exécutée en ce qui concerne l’appartement no 1, alors que la décision concernant l’appartement no 2 a été exécutée avec un retard de plus de quatre ans.
I.Paiements de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no de requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Jasiūnienė
41510/98
9 000 EUR
3 365 EUR
12 365 EUR
payé le 10/06/2003
Jurevičius
30165/02
-
6 000 EUR
-
6 000 EUR
payé le 10/05/2007
b) Mesures individuelles
Dans l’affaire Jasiūnienė, la décision du 3 avril 1996 a été exécutée. Conformément à une décision du 15 avril 2004, le gouverneur de Klaipéda a alloué un terrain à la requérante, ce qui a permis de rétablir les droits de propriété de celle-ci sur le terrain de feu sa mère.
Dans l’affaire Jurevičius, l’arrêt du 5 février 1999 a aussi été pleinement exécuté, et ce même avant que l’arrêt de la Cour ne devienne définitif. La commune de Vilnius est parvenue à un accord avec le requérant ; celui-ci a été indemnisé par l’octroi d’un autre appartement et d’une somme d’argent.
Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Après l’indépendance de la Lituanie en 1990, les autorités nationales ont procédé à une réforme foncière et ont pris des mesures visant à sensibiliser les autorités concernées aux violations constatées, de manière à prévenir des violations similaires dans le contexte de la restitution de biens nationalisés suite à l’occupation soviétique de la Lituanie en 1940.
La réforme foncière a été introduite en 1991 et, selon le programme du gouvernement de la République de la Lituanie pour la période 2008-2012, l’achèvement de la restitution des biens est escompté pour la fin de 2012. En octobre 2011, 98,25 % des biens nationalisés devant être restitués avaient été rendus dans le secteur rural et 73,90 % dans le secteur urbain.
Les autorités lituaniennes ont aussi indiqué que conformément au paragraphe 3 de l’article 138 de la Constitution lituanienne et à la jurisprudence établie de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême, la Convention et la jurisprudence de la Cour sont directement applicables en Lituanie et font partie intégrante du système juridique lituanien. A cet égard, il est fait observer que les principes juridiques énoncés dans les arrêts en question s’imposent directement aux autorités nationales.
Etant donné qu’en l’espèce les violations découlent du manquement des autorités à leur obligation d’appliquer correctement la législation lituanienne, une attention particulière a été accordée aux mesures de sensibilisation. A ce sujet, l’arrêt Jasiūnienė a été traduit en lituanien et publié sur le site Internet du Ministère de la Justice () et sur le site Internet de l’Administration des juridictions nationales. Il est aussi paru dans la publication annuelle « Décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et avis de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies dans les affaires contre la Lituanie » en janvier 2004. Il est aussi inscrit au programme de formation concernant la mise en œuvre et l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme, qui s’adresse en particulier aux juges et à d’autres fonctionnaires lituaniens. Enfin, les instances compétentes au niveau national, notamment le Chancelier du Gouvernement, le Président du Parlement et deux commissions du Parlement, ainsi que les autorités locales concernées, ont été informées de l’arrêt de la Cour.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est peu probable que des violations semblables se reproduisent à l’avenir. Comme exemple dans lequel la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de violation de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole no 1, référence est faite à l’affaire Užkurėlienė et autres contre Lituanie (requête no 62988/00, arrêt du 07/04/2005). Dans une autre affaire, la Cour a jugé une requête semblable comme étant manifestement mal-fondée et l’a, par conséquent, déclarée irrecevable (voir la décision de la Cour du 06/03/2007 dans l’affaire Kalpokas et Kalpokas contre Lituanie, requête no 14425/03).
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences, pour les parties requérantes, de la violation de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Lituanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de la procédure écrite conformément à la décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) (DH) sous le point F.
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