Résolution CM/ResDH(2011)204[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 2 affaires contre Finlande
(voir ci-dessous)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs, et compte tenu des violations de la Convention constatées dans ces affaires;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Information sur les arrêts dans 2 affaires contre Finlande
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle l’arrêt est devenu définitif
Décision de clore
53678/00
Karhuvaara et Iltalehti
16/11/2004
16/02/2005
960e réunion
mars 2006
56767/00
Selisto
16/11/2004
16/02/2005
960e réunion
mars 2006
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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