Résolution CM/ResDH(2012)133[1]
2 affaires (Diana Karoussiotis ; Michael Dore) contre Portugal
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 23205/08, arrêt du 1er février 2011, définitif le 1er mai 2011)
(Requête no 775/08, arrêt du 1er février 2011, définitif le 1er mai 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs, qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et les violations constatées (voir document DH-DD(2012)331F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnés ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans les présentes affaires (voir document DH-DD(2012)331F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action concernant l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans les affaires Diana Karoussiotis (R. Nº 23205/08) et Michael Dore (R. Nº 775/08)
I –IDENTIFICATION DES AFFAIRES
-Affaire Diana Karoussiotis, requête no. 775/08, arrêt du 1 février 2011, définitif le 1 mai 2011
-Affaire Michael Dore, requête no. 775/08, arrêt du 1 février 2011, définitif le 1 mai 2011
Brève description de la violation :
Violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale) en raison du retard pris par les autorités portugaises dans le traitement et les suites à donner aux demandes du 2005/2006 visant le retour d’un enfant (en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980) et la détermination des responsabilités parentales.
II -MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL :
a)Paiement de l’indemnisation : La Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer de sommes à titre de satisfaction équitable.
b)Autres :
-Dans les deux affaires, les procédures portant sur la demande de retour des enfants été déjà terminées lors des arrêts de la Cour.
-Affaire Karoussiotis : Dans la procédure de fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale (Affaire nº 147/05.7 TMBRG devant le tribunal aux affaires familiales (« Tribunal de Família e de Menores ») de Braga) un accord entre les parents est intervenu le 8/07/2010 concernant la garde de l’enfant lequel a été homologué par le juge.
La traduction de l’extrait du procès-verbal d’audience concernant l’accord intervenu le 8/07/2010 entre les parents a été versée au dossier.
-Affaire Dore : La procédure de fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale engagée devant le tribunal aux affaires familiales (« Tribunal de Família e de Menores ») de Porto (Affaire nº 921/07.OTMPRT-A) a été clôturée le 25 octobre 2011 et le jugement rendu est déjà passé en force de chose jugée. Cette procédure a eu pour objet le litige concernant la garde de l’enfant, portant également sur une demande de pension alimentaire et le régime concernant l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
La traduction du dispositif du jugement rendu dans cette affaire a été versée au dossier.
III - MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL :
Les arrêts ont été mises en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria-Geral da República » - Cabinet de documentation et droit comparé et ont été traduits en langue portugaise. Leur diffusion auprès des Magistrats exerçant leurs fonctions aux tribunaux aux affaires familiales (« Tribunais de Família e de Menores ») a été demandée. Ces arrêts figureront au programme de formation initiale et continue de magistrats.
Il faut d’abords noter qu’il s’agit des violations isolées et qu’en ce type des procédures il n’y a aucun problème généralisé de longueur des procédures.
Le texte législatif portugais applicable à ce type d’affaires (« Organização Tutelar de Menores ») prévoit l’examen urgent, notamment, des mesures provisoires (article 157) et une procédure d’urgence (article 160), selon le libellé suivant :
« Article 157 (Mesures provisoires et conservatoires)
1 – A tout moment de la procédure et dès lors qu’il l’estime approprié, le tribunal peut statuer, à titre provisoire, sur des matières qui doivent être examinées à la fin de la procédure et ordonner l’accomplissement d’actes de procédure jugés indispensables afin d’assurer l’exécution effective de la mesure.
2 – Les mesures déjà prises à titre définitif peuvent être également provisoirement modifiées.
3 – En application des dispositions du présent article, le tribunal procèdera aux investigations sommaires qu’il jugera appropriées.
Article 160 (Procédures d’urgence)
Les procédures visant la protection des mineurs en matière civile (« processos tutelares cíveis ») dont le retard peut porter préjudice aux intérêts du mineur se poursuivent pendant les vacances judiciaires. ».
Compte tenu de ces dispositions législatives, les autorités portugaises agissent toujours avec une grande célérité, comme l’exige aussi la Convention de La Haye de 1980, et considèrent qu’elles accomplissent tous les actes de procédure et administratifs nécessaires à l’examen des demandes de retour d’enfants dans les plus brefs délais. Dans l’optique de la sauvegarde des intérêts du mineur et eu égard à la large marge d’appréciation dont jouit l’État sur le terrain de l’article 8 de la Convention, les autorités administratives et judiciaires portugaises agissent avec toute la diligence possible et raisonnable au vu des circonstances pour traiter rapidement ce type d’affaires.
Du point de vue législatif, les autorités portugaises estiment par conséquent qu’aucune autre action supplémentaire ne s’avère nécessaire pour ce genre d’affaires outre la sensibilisation des juges à la nécessité de donner une suite rapide aussi aux demandes introduites dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
IV - CONCLUSION
Les autorités portugaises considèrent que les mesures mentionnées ci-dessus sont suffisantes en vue de l’exécution des arrêts. Au vu des mesures de caractère individuel et général déjà adoptées et étant donné que les procédures portant fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale sont terminées, les autorités portugaises considèrent qu’il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.
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