Résolution CM/ResDH(2012)124[1]
Ligue du monde islamique et Organisation islamique mondiale du secours islamique contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requêtes no 36497/05 et 37172/05, arrêt du 15 janvier 2009, définitif le 15 avril 2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)830) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)830) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Ligue du monde islamique contre France (no36497/05)
Organisation islamique mondiale du secours islamique contre France (no 37172/05)
Arrêt du 15 janvier 2009 devenu définitif le 15 avril 2009
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne une violation du droit au procès équitable (violation de l’article 6§1). Les requérantes, qui sont deux organisations non gouvernementales saoudiennes ayant leur siège social en Arabie Saoudite, se plaignaient de s’être vues opposer une irrecevabilité à la plainte en diffamation qu’elles avaient déposée devant les juridictions françaises au motif qu’elles n’avaient pas accompli les formalités exigées de toute association pour ester devant une juridiction française.
La Cour a considéré que, dans les circonstances de l’espèce, l’exigence d’une déclaration préalable imposée à une association qui a son siège à l’étranger et qui, n’exerçant aucune activité en France, n’a pas d’établissement dans ce pays constituait une restriction au droit d’accès à un tribunal. Elle en a conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été méconnu.
I.Mesures de caractère individuel
1.Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour a alloué aux deux requérantes une satisfaction équitable d’un montant de 5 000 euros au titre des frais et dépens. Le montant principal ainsi que des intérêts moratoires ont été consignés au profit des deux requérantes les 12 avril et 20 août 2011.
2. Les autres mesures éventuelles
Au vu de la violation constatée par la Cour et de la prescription de l’action en diffamation en France (§ 63), les associations ont demandé à la Cour une satisfaction équitable au titre du dommage moral. La Cour a estimé que le dommage subi par les requérantes était suffisamment réparé par les constats de violations de l’article 6§1 de la Convention. Dans ces conditions, aucune autre mesure individuelle n’apparaît nécessaire.
II.Mesures de caractère général
1. Sur la diffusion
Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne et les diffusent aux autorités concernées. Cet arrêt, accompagné d’un commentaire, a été communiqué au ministère de l’intérieur ; il a été notamment diffusé sur le site intranet de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques auquel ont accès l’ensemble des agents de l’administration centrale et des services déconcentrés (préfecture, services de la police nationale). Il a également été publié à l’Observatoire du droit européen de la Cour de cassation (bulletin no 23). Il a en outre été publié dans de nombreuses revues juridiques (Dalloz 2009 no6 notamment) et est disponible par l’intermédiaire du site grand public d’accès au droit Légifrance.
2. Sur les autres mesures générales
Dans un arrêt du 8 décembre 2009 (no 09-81.607), la Cour de cassation s’est ralliée à l’analyse de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en affirmant que « toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d’une infraction, est habilitée à se constituer partie civile, devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l’article 2 du code de procédure pénale, même si elle n’a pas d’établissement en France, et n’a pas fait de déclaration préalable à la préfecture ».
Par conséquent, en l’état actuel de la jurisprudence, une association étrangère n’ayant ni son siège social, ni un établissement en France, peut désormais ester en justice.
III. Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère que toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de l’arrêt de la Cour ont été prises, et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.
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