Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)183
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Mahmudov et Agazade contre Azerbaïdjan
Fatullayev contre Azerbaïdjan
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35877/04
MAHMUDOV ET AGAZADE
18/12/2008
18/03/2009
40984/07
FATULLAYEV
22/04/2010
4/10/2010
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014
lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Rappelant que les présentes affaires concernent des violations du droit à la liberté d’expression des requérants, en particulier en raison de leur condamnation injustifiée et de l’imposition de peines d’emprisonnement pour diffamation ainsi qu’en raison de l’application arbitraire d’autres lois pénales au détriment de la liberté d’expression, à savoir la législation anti‑terroriste et la législation contre l’incitation à l’hostilité ethnique (violations de l’article 10) ; et des violations du droit à un tribunal impartial et du droit à la présomption d’innocence (affaire Fatullayev, violations des articles 6§1 et 6§2) ;
Rappelant sa Résolution Intérimaire CM/ResDH(2013)199 ainsi que les différentes décisions adoptées depuis ;
Notant avec intérêt, en ce qui concerne la législation sur la diffamation, qu’en réponse à la décision du Comité de juin 2014, les autorités entendent soumettre la proposition législative du Plenum de la Cour Suprême (visant à réduire l’imposition de peines de prison dans les affaires de diffamation) à la session parlementaire d’automne 2014 et ont l’intention de coopérer avec le Secrétariat à ce sujet ;
Invite les autorités à préciser dans le texte final de leur proposition législative, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les situations où il reste possible d’imposer des peines de prison, ainsi que de rendre compte de l’état d’avancement du projet plus large de « loi sur la diffamation », soumis à la Commission de Venise en 2012, et des mesures prises afin de reprendre la coopération avec cette dernière ;
Insiste sur la nécessité de recevoir urgemment un calendrier pour les différentes étapes de ce processus ;
Insiste, en outre, sur l’importance de mesures de formation et de sensibilisation à l’intention des juges et des procureurs dans le prolongement de la décision de principe du Plénum de la Cour Suprême de février 2014, afin d’assurer que les exigences de la Convention soient pleinement prises en compte dans l’application de la législation relative à la diffamation, y compris en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts proportionnés dans les affaires de diffamation au civil ;
Réitérant, en ce qui concerne l’application arbitraire des lois pénales pour limiter la liberté d’expression, que la situation actuelle soulève de graves préoccupations, en particulier en raison d’indications données sur l’utilisation récente de différentes lois pénales - similaires à celles utilisées dans ce groupe d’affaires (accusations d’activités illégales, d’abus de pouvoir, de trahison, d’hooliganisme ou autres infractions pouvant avoir des liens étroits avec l’exercice légitime de la liberté d’expression) - vis-à-vis de journalistes, blogueurs, avocats et membres d’ONG ;
A ce sujet, note avec intérêt l’initiative de réintroduire le groupe de travail composé de membres de l’administration présidentielle et de la société civile, tout en soulignant l’importance d’autres actions rapides et concrètes, y compris de la part des plus hautes instances, et en particulier de la Cour suprême, afin d’assurer une protection efficace contre l’arbitraire et garantir que toute condamnation susceptible d’affecter la liberté d’expression soit étayée par des motifs « suffisants et pertinents », en plein respect des exigences de la Convention ;
Note, en outre, avec intérêt, en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, que des amendements ont été introduits en juin 2014 à la loi sur les juges et les tribunaux, renforçant notamment l’indépendance budgétaire du Conseil judiciaire et juridique, amendements qui semblent répondre à certaines recommandations faites dans le cadre du projet de Partenariat oriental ;
Invite toutefois instamment les autorités à explorer d’autres mesures en vue de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en tenant compte des différentes propositions exposées devant le Comité ;
Invite également les autorités à prendre urgemment d’autres mesures afin de garantir une application non arbitraire des lois pénales, respectant ainsi la liberté d’expression ;
Rappelle à ce dernier égard l’importance d’un renforcement des activités de formation des juges et procureurs visant à mieux délimiter le droit protégé de la liberté d’expression par rapport à la responsabilité pénale, et l’intérêt que pourrait avoir, dans cette optique, une nouvelle décision du Plenum de la Cour suprême afin de guider l’application par les juges et les procureurs des lois pénales pouvant avoir des liens étroits avec la liberté d’expression et garantir que les exigences de cette liberté soient pleinement respectées ;
Invite les autorités, dans le cadre de la poursuite des réformes, à saisir les opportunités offertes par le Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour l’Azerbaïdjan et à avancer rapidement avec les autres mesures requises dans ce groupe d’affaires (violations des articles 6§1 et 6§2) ;
Insiste, par ailleurs, pour obtenir, sans autre retard, des informations détaillées sur tous les chefs d’accusation contre le représentant des requérants dans le présent groupe d’affaires, qui est également le représentant de plusieurs requérants dans le groupe d’affaires Namat Aliyev, groupes sous examen par le Comité ainsi que dans de nombreuses requêtes actuellement pendantes devant la Cour relatives à la liberté d’expression.
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