Résolution ResDH(2006)71[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Milatová et autres et Exel contre la République tchèque
(Requêtes No 61811/00 et 48962/99, arrêts du 21 juin 2005 et du 5 juillet 2005,
définitifs le 21 septembre 2005 et le 5 octobre 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs mentionnés ci-dessus, transmis par la Cour au Comité le 21 septembre 2005 et le 5 octobre 2005 ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la violation du droit à un procès équitable (atteinte aux droits de la défense dans l'affaire Milatová et absence d'audience publique dans l'affaire Exel (article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution ResDH(2006)71
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Milatová et autres et Exel contre la République tchèque
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la violation du droit à un procès équitable (violations de l'article 6, paragraphe 1).
Dans l'affaire Milatová qui concernait une procédure en restitution de biens immobiliers, la Cour européenne a constaté que les requérantes avaient été privées de la possibilité de participer de manière adéquate à la procédure devant la Cour constitutionnelle dans la mesure où certaines pièces ne leur avaient pas été transmises, les privant ainsi de la possibilité de les commenter.
L'affaire Exel concerne l'absence d'audience devant le tribunal de commerce et la cour supérieure dans le cadre d'une procédure de mise en faillite du requérant. La Cour européenne a estimé que la tenue d'une audience aurait été importante et utile eu égard à la complexité de certaines contestations.
Paiements de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
Milatová et autres 61811/00
1 116 €
1 116 €
Payé le 29/11/2005
Exel
48962/99
Pas de satisfaction équitable
b) Mesures individuelles
1) Affaire Milatová : La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante. Considérant la nature de la violation, le préjudice subi par les requérantes et le fait que leur affaire avait été examinée sur le fond en première instance et en appel, aucune mesure d'ordre individuel spécifique ne semble nécessaire. De plus, les requérantes n'ont soumis aucune demande en ce sens.
2) Affaire Exel : Le requérant a été mis en faillite en 1995 et la procédure de faillite est toujours pendante. Entre-temps, des audiences publiques ont été tenues offrant au requérant la possibilité d'y participer. De plus, le requérant n'a formulé aucune demande visant des mesures d'ordre individuel supplémentaires.
Mesures générales
1) Suite à l'arrêt Milatová, la Cour constitutionnelle a été invitée à revoir sa pratique concernant le droit des requérants à un procès équitable. Cette problématique a été discutée par l'Assemblée plénière qui a adopté une recommandation le 25 mai 2005. Selon cette recommandation, lorsque les parties ont été invitées à soumettre des observations, les juges rapporteurs sont invités à les transmettre au requérant pour commentaire éventuel lorsqu'elles contiennent, ou pourraient contenir, de nouveaux faits, allégations ou argumentations.
2) Suite à l'arrêt Exel, par décision du 31 janvier 2006, la Cour suprême a défini dans quelles circonstances le tribunal de première instance était tenu de convoquer une audience afin d'examiner une demande de déclaration de mise en faillite. Elle a noté qu'une telle obligation peut découler non seulement d'une loi mais également par exemple de l'article 6 de la Convention. La Cour suprême a conclu qu'une audience n'est pas nécessaire 1) lorsque le débiteur ne soulève pas d'objection à l'encontre de la déclaration de faillite demandée par le créancier, 2) lorsque le litige entre les parties ne concerne que des points de droit et aucun point de fait ou 3) lorsqu'il y a un véritable litige concernant les faits, mais qu'il est possible de les établir sur la base des preuves documentaires et que les parties à la procédure ont renoncé à leur droit à une audience.
De plus, le Parlement tchèque a adopté une nouvelle loi sur la faillite (loi no 182/2006) qui entrera en vigueur le 1 juillet 2007. Cette loi prévoit le droit à une audience publique devant le tribunal qui déclare la faillite (article 133) selon les principes énoncés par la Cour européenne et la Cour Suprême dans sa décision du 31 janvier 2006.
Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice () et diffusés aux juridictions nationales avec une lettre circulaire.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres
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