Résolution CM/ResDH(2012)183[1]
Mohd et John contre Grèce
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requêtes no 11919/03 et no 199/05, arrêts du 27 avril 2006 et du 10 mai 2007,
définitifs le 27 juillet 2006 et du 10 août 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne le caractère irrégulier de la détention des requérants, dans le cadre de leur expulsion administrative (violation de l’article 5 paragraphe 1 f) (voir détails dans l’Annexe);
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)183
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Mohd et John contre Grèce
Résumé introductif des affaires
Les affaires concernent le caractère irrégulier de la détention des requérants dans l’affaire Mohd en l’absence d’un ordre d’expulsion officiel. En outre, dans l’affaire John, la détention du requérant avait été prolongée au-delà du délai maximum prévu par la loi. Les deux requérants avaient été détenus en attente d’expulsion administrative (violation de l’article 5 § 1 (f)).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
JOHN
5 000 EUR
5 000 EUR
Payé le 06/11/2007
b) Mesures individuelles
Affaire Mohd : en 2003 le Conseil d’ Etat a annulé la décision d’expulsion administrative du requérant. Le requérant n’a pas présenté une demande de satisfaction équitable à la Cour européenne, ayant réservé le droit de le faire en vertu du droit national (§ 27 de l’arrêt).
Affaire John : le requérant a été expulsé au Nigeria (son pays d’origine) le 20/06/2004 (§ 17 de l’arrêt). La Cour européenne a octroyé au requérant une indemnisation au titre du préjudice moral.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les arrêts de la Cour européenne, traduits en grec, ont été envoyés au ministère de la Justice et ont ensuite été diffusés par le Président et le Commissaire général du Conseil d’Etat à toutes les autorités concernées.
Les autorités indiquent que suite aux arrêts de la Cour, la législation nationale (loi sur les étrangers) a été modifiée à plusieurs reprises en prenant en considération les constats de la Cour. Notamment : (a) ; les conditions selon lesquelles les étrangers entrés irrégulièrement dans le pays peuvent être détenus, en attente d’une expulsion administrative ainsi que le délai maximum de détention, ont été clairement définies par la loi ; (b) des voies de recours permettant de contester les décisions d’expulsion ou de détention ont été introduites ; (c) les étrangers détenus en attente d’expulsion sont en droit d’être informés des raisons de leur détention dans une langue qu’ils comprennent ; (d) les procédures d’accès à un avocat ont été facilitées ; (e) lorsque, pour des raisons de force majeure, l’expulsion n’est pas possible, l’expulsion et la détention seront suspendues ; (f) il ne sera pas possible de prolonger la détention après l’expiration de la durée maximale de détention.
En outre, des circulaires ont été publiées par le ministère de l’Ordre Public, soulignant les modifications introduites par la loi amendée et se concentrant sur la procédure à suivre concernant les décisions d’expulsion, les voies de recours prévues contre ces dernières, ainsi que la décision de placement en détention et les cas où l’expulsion est interdite.
La jurisprudence et la pratique administrative ont été alignées sur les exigences de la Convention suite à ces modifications. En conséquence, aucune plainte similaire de détention illégale n’a jamais été rapportée/ enregistrée suite à ces affaires. Les étrangers en attente d’expulsion ne sont pas détenus pour une période plus longue que celle prévue par la loi. Par conséquent, les défaillances identifiées dans les présentes affaires ont été remédiées.
Cependant, le nouveau cadre législatif national, tel que modifié suite à ces arrêts, a également été trouvé en violation de la Convention pour des motifs différents (détention irrégulière en attente d’expulsion puisque le requérant, demandeur d’asile, ne pouvait être expulsé). Les mesures générales à cet égard sont examinées sous le groupe S.D.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.
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