Résolution CM/ResDH(2011)211[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Mouisel et Henaf contre France
(Requête no 67263/01, arrêt du 14 novembre 2002, définitif le 21 mai 2003;
requête no 65436/01, arrêt du 27 novembre 2003, définitif le 27 février 2004
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des traitements inhumains et/ou dégradants en 2000-2001 à l’encontre de détenus malades, découlant, dans l’affaire Mouisel, du fait que le requérant avait été maintenu en détention malgré son état de santé et, dans les deux affaires, de l’application à l’encontre des requérants de mesures de sécurité disproportionnées (violations de l’article 3) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans l’affaire Mouisel, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt,
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Rappelant que les 15 octobre 2004 (affaire Mouisel) et 26 octobre 2005 (affaire Henaf), sur la base des mesures présentées à ces dates respectives par les autorités françaises, le Comité des Ministres a décidé de mettre un terme à sa surveillance de l’exécution de ces deux arrêts ;
DECLARE, conformément à ses décisions susmentionnées des 15 octobre 2004 et 26 octobre 2005, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention s’agissant de la surveillance de l’exécution des arrêts Mouisel et Henaf et, en conséquence,
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy