Résolution CM/ResDH(2011)111[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Niedzwiecki et Okpisz contre Allemagne
(Requêtes no 58453/00 et no 59140/00, arrêts du 25 octobre 2005, définitifs le 15 février 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent une discrimination à l’égard des requérants dans l’exercice de leur droit au respect de la vie familiale du fait que le bénéfice des allocations familiales leur a été refusé (violations de l’article 14 combiné avec l’article 8) (voir détails en annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts et a pris des mesures requises afin de mettre fin aux violations constatées et de prévenir éventuellement d’autres violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les actions menées par l’Etat défendeur, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)111
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires
Niedzwiecki et Okpisz contre Allemagne
Résumé introductif des affaires
Les requérants se sont vus refuser des allocations familiales (en 1995/96 et 1994/95, respectivement) en raison de leur nationalité (polonaise). En l’occurrence, leur permis de séjour temporaire ne leur permettait pas de bénéficier des allocations familiales en vertu de la législation fédérale applicable (violations de l’article 14 combiné avec l’article 8). La Cour européenne a estimé que la justification de la différence de traitement entre les étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent et ceux non titulaires d’un tel permis n’avait pas été suffisante.
I.Paiements des satisfactions équitables er mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Niedzwiecki
600 EUR
-
800 EUR
1 400 EUR
Payé le 19/05/2006
Okpisz
2 500 EUR
-
-
2 500 EUR
Payé le 23/02/2006
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour le préjudice matériel subi par les requérants qui couvrait les allocations familiales en question.
Elle a noté en outre que le constat de violation représentait en soi une satisfaction équitable pour tout dommage moral éventuellement subi par M. Niedzwiecki. Elle n’a rien octroyé à ce titre dans l’affaire Okpisz en l’absence de demande à cet égard.
Par ailleurs, les requérants ont le droit de bénéficier des allocations familiales en vertu de la nouvelle législation (voir ci-dessous). Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire dans ces affaires.
II.Mesures générales
a) Modifications législatives
Le 6 juillet 2004, la Cour constitutionnelle fédérale, après avoir jugé que l’article 1(3) de la loi sur les allocations familiales dans sa version applicable de janvier 1994 à décembre 1995 était incompatible avec le droit à l’égalité de traitement consacré à l’article 3(1) de la Loi fondamentale, a invité le législateur à modifier cette loi avant le 1er janvier 2006.
La nouvelle loi concernant le droit des étrangers à l’allocation familiale est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2006 et a remédié aux problèmes constatés par la Cour. En outre, la loi contient des dispositions pour toutes les affaires relatives à des prestations familiales pour lesquelles des décisions non encore définitives ont été rendues entre le 1er janvier 1994 et le 18 décembre 2006.
b) Publication et diffusion
Les arrêts de la Cour européenne ont été largement diffusés au niveau national et toutes les juridictions nationales concernées ont pu y avoir accès.
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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