Résolution CM/ResDH(2010)197[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Papadopoulos Georgios, Karanakis et Roidakis contre Grèce
(Papadopoulos Georgios, Requête no 52464/99, arrêt du 06 fevrier 2003, définitif le 21 mai 2003
Karakanis, Requête no 14189/05, arrêt du 03 mai 2007, définitif le 3 août 2007
Roidakis, Requête no 7629/05, arrêt du 21 juin 2007, définitif le 21 septembre 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives, pénales et civiles (violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention) (Voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)197
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Papadopoulos Georgios, Karanakis et Roidakis contre Grèce
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures comme suit :
Affaire Papadopoulos Georgios, devant les juridictions administratives, 12 ans, 6 mois and 22 jours pour trois degrés de juridiction ; affaire Karanakis devant les juridictions pénales, 10 ans, 4 mois et 28 jours pour deux degrés de juridiction ; affaire Roidakis, devant les juridictions civiles (9 ans et 4 mois pour trois degrés de juridiction (violations de l’article 6, § 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Payé le
Papadopoulos Georgios, arrêt du 06/02/03, définitif le 21/05/03
---
7,000 EUR
5,000 EUR
10/07/2003
Karakanis, arrêt du 03/05/07, définitif le 03/08/07
---
12,000 EUR
---
20/10/2007
Roidakis, arrêt du 21/-6/07, définitif le 21/09/07
---
---
500 EUR
06/12/2007
b) Mesures individuelles :
La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable aux deux premiers requérants au titre du préjudice moral subi. Dans l’affaire Roidakis, le requérant n’a pas fait de demande de satisfaction équitable. Dans les trois affaires, les procédures devant les juridictions nationales avaient été conclues avant l’arrêt de la Cour européenne.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Des mesures législatives et autres en vue d’accélérer les procédures devant les juridictions administratives, civiles et pénales ont été adoptées (voir respectivement Résolution finale ResDH(2005)65 concernant l’affaire Pafitis et autres et 14 autres affaires contre la Grèce, adoptée le 18/07/2005, Résolution finale ResDH(2005)64 concernant l’affaire Academy Trading Ltd et autres affaires contre la Grèce, adoptée le 18/07/2005 et Résolution finale ResDH(2005)66 concernant l’affaire Tarighi Wageh Dashti et 7 autres affaires contre la Grèce, adoptée le 18/07/2005). Néanmoins, des questions supplémentaires dans ce domaine ont été mises en évidence par des arrêts plus récents. Les mesures prises ou envisagées par les autorités grecques sont sous la surveillance du Comité des Ministres dans le cadre du groupe Manios.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
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