Résolution CM/ResDH(2007)8
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
rendus entre le 29 avril 1999 et le 9 janvier 2003
dans les affaires Sabeur Ben Ali, Aquilina, T.W. et Kadem contre Malte (voir annexe)
(adoptée par le Comité des Ministres le 28 février 2007,
lors de la 987e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus entre le 29 avril 1999 et le 9 janvier 2003 dans les 4 affaires dont le détail figure dans l’annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre Malte, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 juillet 1994 (Aquilina), le 2 novembre 1994 (T.W.) et le 21 février 1997 (Sabeur Ben Ali) en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, et une requête, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 11 février 2000 (Kadem) en vertu de l’article 34 de la Convention, par 4 ressortissants maltais, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant l’impossibilité pour les requérants selon la loi maltaise d’obtenir à bref délai un examen automatique du caractère raisonnable des soupçons à leur égard et d’obtenir à bref délai une décision judiciaire sur la légalité de leur arrestation et de leur détention ;
Considérant que dans ces arrêts la Cour à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention (Aquilina, T.W., Sabeur Ben Ali) ;
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention (Sabeur Ben Ali, Kadem) ;
- a dit que l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, les montants (voir l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l’obligation qu’a Malte de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans ces arrêts, informations résumées dans l'annexe I à la présente résolution ;
S’étant assuré qu’aux dates indiquées dans l’annexe II, dans les délais impartis, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans ces arrêts,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de Malte, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)8
Informations fournies par le Gouvernement de Malte
lors de l’examen des affaire Sabeur Ben Ali, Aquilina, T.W. et Kadem
par le Comité des Ministres
Résumé introductif de l’affaire
Affaire
Requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
AQUILINA Joseph
25642/94
29/04/99
29/04/99
KADEM M’hmed
55263/00
09/01/03
09/04/03
SABEUR BEN ALI Ben Nasr
35892/97
29/06/00
29/09/00
T.W.
25644/94
29/04/99
29/04/99
Dans l’affaire Sabeur Ben Ali, le requérant a été arrêté à Malte le 17 mars 1995 pour délits liés à la drogue. Bien qu’il ait été traduit devant les tribunaux d’instance maltais le 19 mars 1995 pour lecture de l’acte d’accusation, la Cour européenne considéra que le tribunal n’avait pas le pouvoir de vérifier automatiquement le bien-fondé de sa détention ou de déterminer s’il existait un soupçon plausible contre lui (violation de l’article 5 § 3). La Cour considéra également que selon la loi maltaise, le requérant n’avait pas de moyens d’obtenir à bref délai un contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention continue (violation de l’article 5 § 4). Le requérant a été acquitté de tous chefs d’inculpation le 5 février 1997 et libéré de détention provisoire.
Cette affaire est à rapprocher des affaires: Aquilina (violation de l’article 5 § 3, arrêt du 29 juin 1999), T.W. (violation de l’article 5 § 3, arrêt du 29 avril 1999) et Kadem (violation de l’article 5 § 4, arrêt du 9 janvier 2003) pour lesquelles se sont produits les mêmes types de violation.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a)Détails de la satisfaction équitable
Affaire
Dommage moral
Frais et dépens
Date de paiement
AQUILINA Joseph
3 000 MTL
25/06/99
KADEM M’hmed
5 000 euros
2 500 euros
02/07/03
SABEUR BEN ALI Ben Nasr
1 000 MTL
900 MTL
07/11/00
T.W.
2 600 MTL
25/06/99
b)Mesures individuelles
Les requérants avaient tous été libérés lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts et toutes les conséquences des violations constatées ont été prises en compte par le bais de la satisfaction équitable attribuée par la Cour.
II.Mesures générales
Au moment des faits, la seule disposition explicite d’habeas corpus qui existait en droit maltais était l’article 137 du code pénal, lequel a été jugé insuffisant par la Cour européenne. La Cour européenne a en outre relevé qu’une requête constitutionnelle ne pouvait pas non plus garantir un examen à bref délai de la légalité de la détention d’une personne. Le Parlement maltais a fait passer plusieurs amendements au code pénal maltais avec la loi III de 2002 (voir la notification légale 94/2002 pour l’article 409A, l’article 412B, paragraphe 2A de l’article 525 qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2002, et la notification légale 273/2003 pour l’article 574A qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004). Le nouveau code pénal accorde désormais aux tribunaux d’instance le pouvoir de vérifier automatiquement le bien-fondé du maintien en détention de toute personne. Il donne également à tous les détenus le droit à un examen à bref délai de la légalité de leur détention. Ces amendements préviendront des violations similaires de l’article 5§3 et de l’article 5§4 dans le futur.
Tous les arrêts de la Cour européenne contre Malte sont habituellement diffusés aux autorités compétentes et sont disponibles au public sur le site Internet du Ministère de la Justice et de l’Intérieur (/ministry/links.html) qui contient un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne.
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