Résolution ResDH(2006)29
relative à deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant la durée des procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail au Royaume-Uni :
- affaire Somjee, arrêt du 15 octobre 2002, définitif le 15 janvier 2003
- affaire Obasa, arrêt du 16 janvier 2003, définitif le 16 avril 2003
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 2006;
lors de la 966e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus dans ces deux affaires et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigée contre le Royaume-Uni (voir l’Annexe pour plus de détails), introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme en vertu de l’ancien article 25 de la Convention ou devant la Cour européenne des Droits de l’Homme en vertu de l’article 35 et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ;
Considérant que dans ses arrêts la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante certains montants au titre de la satisfaction équitable (voir l’Annexe pour plus de détails) ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans ces arrêts, informations résumées dans l’annexe à la présente résolution ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans les arrêts de la Cour et notant qu’aucune mesure d’accélération des procédures internes n’était requise dans la mesure où ces procédures étaient terminées lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts ;
Ayant également noté avec intérêt les autres mesures prises et les efforts déployés pour assurer un recours effectif dans toutes les affaires de durée de procédures, eu égard en particulier à la Recommandation Rec(2004) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’amélioration des recours internes ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2006)29
Informations fournies par le gouvernement du Royaume-Uni pendant l’examen par le Comité des Ministres des affaires : Somjee ; Obasa
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures d’ordre individuel
Affaires
Requête no
Arrêt
Satisfaction équitable
Date limite de paiement
Date du paiement
Shehnaz Somjee
42116/98
15/10/2002 définitif le 15/01/2003
Préjudice moral : EUR 5,000; Frais et dépens : EUR 2,500
15/04/2003
01/04/2003
Olubukunola Obasa
50034/99
16/01/2003 définitif le 16/04/2003
Préjudice moral : EUR 5,000; Frais et dépens : EUR 5,000
16/07/2003
04/07/2003
Toutes les procédures nationales étaient terminées lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts. Aucune demande de mesure d’ordre individuel n’a été soumise.
II.Mesures d’ordre général
Le gouvernement britannique rappelle que les faits dans ces affaires concernent la longueur excessive de la procédure devant les tribunaux des prud’hommes et la Commission de recours en matière d’emploi (Employment Appeal Tribunal) en Angleterre, dans des périodes comprises entre octobre 1988 et avril 1999.
A la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les principales mesures réglementaires et mesures liées aux ressources humaines suivantes ont été adoptées par le gouvernement pour prévenir des violations similaires :
II.1 Mesures réglementaires
(a) Des modifications de procédure internes ont été introduites par la Commission des recours en matière d’emploi fin 2002 en vue d’accélérer les procédures. En conséquence, le temps d’attente nécessaire à l’examen des requêtes a été réduit et le temps d’attente moyen en 2004 était de moins de 3 mois.
(b) Le 1er octobre 2004, le Règlement révisé des tribunaux des prud’hommes (instrument légal 2004 no 1861, ) est entré en vigueur, introduisant des discussions sur la gestion des affaires et conférant de plus grands pouvoirs de gestion des affaires aux présidents des tribunaux des prud’hommes. De même, les présidents ont désormais la capacité de rendre des jugements par défaut dans les affaires dans lesquelles aucune contestation n’est soulevée. Les recours en révision des jugements par défaut doivent maintenant être motivés et introduits dans les 14 jours suivant la notification du jugement aux parties.
Dans ce contexte, il est également pris note du fait que des rapports dressant la liste des affaires exceptionnellement ajournées en instance devant la Commission sont élaborés et vérifiés tous les mois afin de prévenir des violations similaires à celles constatées dans les présentes affaires. En outre, en 2004, le Service des tribunaux des prud’hommes a continué de remplir les principaux objectifs de performance convenus avec les ministres pour les demandes d’audience.
II.2 Renforcement des ressources humaines
Depuis 2002, la Commission des recours en matière d’emploi a été renforcé par sept juges supplémentaires et peut maintenant siéger toute l’année. De même, depuis 2000, six juges (recorders) ont été nommés à la commission par le Lord Chancelier.
En conclusion, les mesures d’ordre général susmentionnées ont accéléré les procédures devant les tribunaux des prud’hommes et la Commission des recours en matière d’emploi en Angleterre et au Pays de Galles. Leurs effets positifs sont attestés par le fait que la Cour européenne n’a été saisie d’aucune autre affaire similaire à celles-ci.
Il est également noté que tout futur progrès passe par l’adoption de mesures visant à garantir également un recours effectif dans les affaires concernant la longueur excessive de la procédure. Dans ce contexte, les autorités du Royaume-Uni gardent en particulier présente à l’esprit la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres sur l’amélioration des recours internes.
II.3 Publication et diffusion des arrêts et décisions de la Cour
L’arrêt Somjee a été publié sous la référence (2003) 36 European Human Rights Reports 16 et diffusé aux tribunaux des prud’hommes et à la Commission des recours en matière d’emploi. L’arrêt Obasa a été publié sur le site web Justis (), qui est l’un des principaux sites juridiques du Royaume-Uni utilisé par les professions juridiques.
III.Conclusion
Le gouvernement du Royaume-Uni estime, compte tenu des mesures prises, que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ont été réparées et que le Royaume-Uni a donc respecté ses obligations découlant de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention.
Full & Egal Universal Law Academy