Résolution CM/ResDH(2011)190[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Stratégies et Communications et Dumoulin contre Belgique et
Garsoux et Massenet contre Belgique
(Requête no 37370/97, arrêt du 15 juillet 2002, définitif le 15 octobre 2002, et
requête no 27072/05, arrêt du 13 mai 2008, définitif le 13 août 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ont trait à la durée excessive d’instructions dans des affaires pénales dans lesquelles les requérants étaient respectivement accusés et parties civiles (violations de l’article 6, paragraphe 1) ; rappelant que l’affaire Stratégies et Communications et Dumoulin c. Belgique concerne également l’absence de recours effectif pour s’en plaindre (violation de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt Stratégies et Communications et Dumoulin (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Rappelant que le 20 juin 2007, sur la base des mesures présentées par les autorités belges (voir annexe à la présente résolution), le Comité des Ministres a décidé de mettre un terme à sa surveillance de l’exécution de l’affaire Stratégies et Communications et Dumoulin c. Belgique, et rappelant qu’il a pris la même décision pour l’affaire Garsoux et Massenet c. Belgique, affaire répétitive ;
Précisant cependant qu’un autre groupe d’affaires concernant des durées excessives d’instructions s’est constitué (groupe De Clerck c. Belgique), et que le Comité poursuit sa surveillance de l’exécution de ce groupe d’affaires, concernant tant l’article 6§1 que l’article 13 ;
DECLARE, vu sa décision susmentionnée du 20 juin 2007, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention s’agissant de la surveillance de l’exécution des présentes affaires et, en conséquence,
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)190
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Stratégies et Communications et Dumoulin contre Belgique et
Garsoux et Massenet contre Belgique
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive d’instructions dans des affaires pénales dans lesquelles les requérants étaient respectivement accusés (première affaire) et parties civiles (deuxième affaire). Dans l’affaire Stratégies et Communications et Dumoulin, l’instruction a débuté le 24/04/1996 et était toujours en cours, depuis 6 ans et 2 mois, lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (violation de l’article 6§1). Dans l’affaire Garsoux et Massenet, l’instruction a débuté - pour le seul requérant pour lequel la Cour a constaté une violation - le 5/04/2001 et s’est achevée le 24/04/2007, donc après plus de six ans pour un seul degré de juridiction (violation de l’article 6§1). L’affaire Stratégies et Communications et Dumoulin concerne également l’absence d’un recours effectif à ce titre (violation de l’article 13).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Stratégies et Communications et Dumoulin (37370/97) arrêt du 15/07/02, définitif le 15/10/02
-
5 000 EUR
9 000 EUR
14 000 EUR
Payé le 02/12/2002
Garsoux et Massenet (27072/05) arrêt du 13/05/08, définitif le 13/08/08
-
-
-
-
b) Mesures individuelles
Dans l’affaire Stratégies et Communications et Dumoulin, le dossier des requérants a été clôturé par archivage, suite à une décision du procureur général de Bruxelles motivée principalement par l’absence de partie civile et le peu d’éléments pénaux dans cette affaire. Dans l’affaire Garsoux et Massenet, il est rappelé que la procédure litigieuse était terminée lorsque la Cour a rendu son arrêt. Dans ces circonstances, et vu les conclusions de la Cour sur la satisfaction équitable, aucune autre mesure de caractère individuel ne semble nécessaire.
II.Mesures générales
En ce qui concerne les violations de l’article 6§1, en novembre 2005, le procureur général a envoyé au parquet une circulaire contenant de nouvelles directives sur la surveillance efficace des instructions de longue durée. Ce document, entre autres, invite les procureurs à adresser régulièrement au procureur général des rapports circonstanciés dans toutes les affaires faisant l’objet d’une instruction depuis plus d’un an.
L’examen de la violation de l’article 13 se poursuit dans le cadre du groupe De Clerck.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire pour remédier aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires. Il rappelle en outre que s’agissant des mesures générales, tant pour l’article 6§1 que pour l’article 13, celles-ci continuent à être examinées par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires De Clerck. Il estime que la Belgique a ainsi rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans ces affaires.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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