Résolution CM/ResDH(2016)98
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Lituanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
16965/04
UŽUKAUSKAS
06/07/2010
06/10/2010
35601/04
POCIUS
06/07/2010
06/10/2010
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 mai 2016,
lors de la 1255e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’Annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2016)98
Informations sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts dans les affaires Užukauskas et Pocius contre Lituanie
Résumé introductif des affaires
Le présent groupe d’affaires concerne des violations du droit à un procès équitable dans la mesure où les juridictions administratives internes ont rendu des décisions défavorables aux requérants respectivement en 2003 et en 2004 sur la base d’éléments de preuve classifiés (violations de l’article 6 § 1). Les requérants avaient engagé des procédures contre leur inscription dans le « fichier de dossiers opérationnels », base de données comprenant des renseignements compilés par des agents des forces de l’ordre, qui avait servi pour retirer aux requérants leur permis d’acquisition et de détention d’armes à feu. Les éléments de preuve n’ont jamais été révélés aux requérants. Ces derniers n’ont pas non plus eu la possibilité d’y répondre à la différence de la police qui a effectivement exercé des droits de cette nature.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures de caractère individuel
a) Détails sur la satisfaction équitable
Nom et numéro de la requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Užukauskas (16965/04)
-
3 500 EUR
1 290 EUR
4 790 EUR
Payé le 19/10/2010
Pocius (35601/04)
-
3 500 EUR
-
3 500 EUR
Payé le 19/10/2010
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral et, dans le cas du premier requérant, au titre des frais et dépens.
Le délai pour demander la réouverture de la procédure a expiré en janvier 2011. Aucun des requérants n’a saisi la justice dans ce délai.
Dans ces conditions, les autorités lituaniennes estiment qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire dans ces affaires.
II.Mesures générales
Les violations constatées dans ce groupe découlent d’une mauvaise application et d’une interprétation erronée de dispositions légales par les juridictions internes. Le 15 mai 2007, la Cour constitutionnelle de Lituanie a estimé, en se fondant sur le droit administratif interne, qu’aucune décision judiciaire ne pouvait être fondée intégralement sur des renseignements considérés comme des secrets d’Etat (ou classifiés d’une autre manière) qui n’auraient pas été communiqués à une ou plusieurs parties à l’affaire. Le 2 décembre 2010, le Comité des Ministres a clos, par la Résolution finale CM/ResDH(2010)175, l’examen de l’affaire Gulijev contre Lituanie, qui concernait aussi l’utilisation, dans des procédures administratives, de pièces classifiées, dont le contenu n’était pas connu de la défense.
Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et publiés, accompagnés d’une note explicative, sur le site Internet du ministère de la Justice. Ils ont également été publiés sur le site Internet de l’Administration nationale des tribunaux. En outre, ils ont été diffusés à l’ensemble des tribunaux lituaniens et au Service de la Police relevant du ministère de l’Intérieur.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère que les mesures prises ont pleinement effacé les conséquences pour les requérants des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans les cas d’espèce, que ces mesures empêcheront des violations similaires à l’avenir et que la Lituanie s’est donc conformée ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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