Résolution CM/ResDH(2013)206
Neuf affaires contre Hongrie
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2013,
lors de la 1181e réunion des Délégués des Ministres)
Affaire
Requête no
Date de la décision
József SZABÓ et Jevgenyija SZABÓ
36623/07
09/04/2013
GULYÁS
30598/10
04/06/2013
PORKOLÁB
35709/10
04/06/2013
PRISZTÓKA
65704/12
07/05/2013
BERG-SZAUTER
67448/12
04/06/2013
TAKÁCS
70828/12
07/05/2013
PÉTER
74370/12
04/06/2013
LENGYEL
3477/13
04/06/2013
VARGA
9573/13
04/06/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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