Communiquée le 29 septembre 2020
Publié le 19 octobre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 15345/20
A.G.
contre la Suisse
introduite le 6 mai 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une requérante qui fut arrêtée et placée en détention provisoire en raison de soupçon de trafic de stupéfiants, alors qu’elle se trouvait enceinte de six mois. La requérante se plaint, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, du refus des autorités compétentes d’autoriser son concubin, père allégué de l’enfant à naître, de lui rendre visite en prison et d’assister à l’accouchement prévu à l’hôpital. Les autorités ont motivé leur refus par un risque de collusion trop important.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la vie privée et familiale de la requérante, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, du fait du refus des autorités compétentes d’autoriser le concubin de la requérante, père allégué de l’enfant à naître, de lui rendre visite en prison durant sa grossesse et d’assister à l’accouchement ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence alléguée reposait-elle sur une base légale suffisante, poursuivait-elle un but légitime et était-elle « nécessaire dans une société démocratique » ? En particulier, existait-il des mesures moins restrictives permettant de satisfaire, au moins partiellement, les demandes de la requérante ?
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