DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 3744/10
Abdurrahman AĞAMOLLA
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2020 en un comité composé de :
Egidijus Kūris, président,
Ivana Jelić,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er décembre 2009,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Abdurrahman Ağamolla, est un ressortissant turc né en 1967 et résidant à Diyarbakır. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Acar, avocat exerçant à Diyarbakır.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit au respect de ses biens.
Les 2 août 2019 et 18 octobre 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant les sommes de 8 200 EUR (huit mille deux cents euros) pour dommage matériel et de 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens, et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2020.
Hasan BakırcıEgidijus Kūris
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy