Aggiato c. Italie

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15

Février 2000

Aggiato c. Italie - 36822/97

Arrêt 29.2.2000 [Section II]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d'une procédure pénale: règlement amiable

L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 11 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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