QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 40440/11
Fiumara Agatina AGRESTI contre l’Italie
et 170 autres requêtes
(voir le tableau joint en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 mars 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me A. Giuliani, avocat à Orte Scalo.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 5 décembre 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre les questions soulevées par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Les parties requérantes n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de ladite déclaration unilatérale.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2015.
Karen ReidLedi Bianku
GreffièrePrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
40440/11
15/04/2011
Fiumara Agatina AGRESTI
26/09/1960
Messina
Angelo GIULIANI
40441/11
15/04/2011
Luigi ALBANO
06/05/1963
Roma
Angelo GIULIANI
40442/11
15/04/2011
Paolo BANNETTA
26/11/1956
Roma
Angelo GIULIANI
40443/11
15/04/2011
Leopoldo BEL FIORE
30/05/1945
Benevento
Angelo GIULIANI
40444/11
15/04/2011
Francesca Romana BERNARDINI
01/10/1961
Roma
Angelo GIULIANI
40445/11
15/04/2011
Franco BERTOLA
13/10/1963
Castelletto Stura
Angelo GIULIANI
40446/11
15/04/2011
Anna Maria BUONSANGUE
23/03/1949
Roma
Angelo GIULIANI
40447/11
15/04/2011
Giuseppina DE ANGELIS
31/07/1957
Napoli
Angelo GIULIANI
40448/11
15/04/2011
Rita DE BLASIO
30/05/1945
Benevento
Angelo GIULIANI
40449/11
15/04/2011
Alfredo DE LORENZO
03/10/1965
Stefanaconi
Angelo GIULIANI
40450/11
15/04/2011
Marina DI FILIPPO
30/06/1958
Napoli
Angelo GIULIANI
40451/11
15/04/2011
Maurizio CAMPOLMI
06/10/1961
Roma
Angelo GIULIANI
40452/11
15/04/2011
Giulia CAMPOLO
13/06/1960
Roma
Angelo GIULIANI
40453/11
15/04/2011
Stefano CANALI
11/10/1960
Roma
Angelo GIULIANI
40454/11
15/04/2011
Carmine CAPUTO
07/09/1964
Napoli
Angelo GIULIANI
40455/11
15/04/2011
Franco CARAI
04/12/1960
Roma
Angelo GIULIANI
42018/11
15/04/2011
Salvatore CARTELLI
14/12/1962
Roma
Angelo GIULIANI
42019/11
15/04/2011
Robeto CECI
12/07/1958
Sabaudia
Angelo GIULIANI
42021/11
15/04/2011
Camillo CERASANI
20/01/1947
San Benedetto Dei Marsi
Angelo GIULIANI
42022/11
15/04/2011
Giovanna CIANI
23/09/1954
Roma
Angelo GIULIANI
42023/11
15/04/2011
Antonia DE SIMONE
10/06/1953
Pomezia
Angelo GIULIANI
42024/11
15/04/2011
Giuseppe DELFINO
06/03/1966
Reggio Calabria
Angelo GIULIANI
42025/11
15/04/2011
Marina GENOLI
20/10/1955
Roma
Angelo GIULIANI
42026/11
15/04/2011
Daniela LUCHINI
03/01/1967
Roma
Angelo GIULIANI
42027/11
15/04/2011
Edi MANCINI
15/12/1959
Castiglion Fiorentino
Angelo GIULIANI
42028/11
15/04/2011
Anna ROSSI
16/02/1961
Trento
Angelo GIULIANI
42030/11
15/04/2011
Anna ROSSIELLO
20/07/1958
Roma
Angelo GIULIANI
42031/11
15/04/2011
Patrizia RUSSO
23/10/1960
Roma
Angelo GIULIANI
42032/11
15/04/2011
Antonio SECCHIAROLI
10/06/1953
Roma
Angelo GIULIANI
42033/11
15/04/2011
Francesco SORBO
01/03/1951
Marcianise
Angelo GIULIANI
42035/11
15/04/2011
Liliana VISCARDI
26/05/1966
Portici
Angelo GIULIANI
44323/11
16/05/2011
Anna D’ARTISTA
27/09/1963
S. Elia
Angelo GIULIANI
44325/11
16/05/2011
Fiorella DE SIMONE
04/02/1963
Coppito
Angelo GIULIANI
44326/11
16/05/2011
Severina DI SARLI
06/05/1960
Roma
Angelo GIULIANI
44328/11
16/05/2011
Lucia FATTORE
31/03/1956
Pozzuoli (na)
Angelo GIULIANI
44329/11
16/05/2011
Antonio FASOLO
18/11/1962
Roma
Angelo GIULIANI
44330/11
16/05/2011
Mariarita FERRENTI
18/03/1958
Roma
Angelo GIULIANI
44331/11
16/05/2011
Mario FONISTO
27/10/1962
San Giorgio A Cremano (na)
Angelo GIULIANI
44332/11
16/05/2011
Giuseppe FUSCO
26/07/1963
Roccamonfina (ce)
Angelo GIULIANI
44334/11
16/05/2011
Stefano LEONARDI
12/06/1962
Villazzano (tn)
Angelo GIULIANI
44335/11
16/05/2011
Alessandrina D’AMICO
09/12/1954
Cisterna di Latina (lt)
Angelo GIULIANI
44337/11
16/05/2011
Matrona D’ERRICO
19/11/1955
Caserta
Angelo GIULIANI
44338/11
16/05/2011
Maria DE FOGLIO
27/12/1941
Ascoli Piceno
Angelo GIULIANI
44359/11
16/05/2011
Sebastiano FUSCO
11/09/1965
Bologna
Angelo GIULIANI
44360/11
16/05/2011
Maria FIORILLO
29/11/1953
Ciampino
Angelo GIULIANI
44369/11
16/05/2011
Gaetanina INSOGNA
05/11/1960
Castel Campagnano
Angelo GIULIANI
44371/11
16/05/2011
Luisa MINGIONE
27/09/1957
Capua
Angelo GIULIANI
44401/11
16/05/2011
Giuseppina NUCCIARELLI
12/03/1955
Caserta
Angelo GIULIANI
44414/11
16/05/2011
Vincenza NUGNES
21/02/1960
Trieste
Angelo GIULIANI
44418/11
16/05/2011
Anna NUNZIANTE
23/05/1958
Casagiove (ce)
Angelo GIULIANI
44422/11
16/05/2011
Carla PANTALONE
26/05/1961
San Prisco
Angelo GIULIANI
44424/11
16/05/2011
Marilena PETRONE
10/01/1958
Caserta
Angelo GIULIANI
44429/11
16/05/2011
Maria Giovanna PICCOLO
23/02/1966
Caserta
Angelo GIULIANI
44431/11
16/05/2011
Giovanna Lidia PORCU
17/02/1965
Sassari
Angelo GIULIANI
44450/11
16/05/2011
Adele QUACQUARELLI
13/09/1954
Roma
Angelo GIULIANI
44483/11
16/05/2011
Antonia SALERNO
03/07/1957
Casagiove
Angelo GIULIANI
44490/11
16/05/2011
Gabriella TRIMARCHI
22/01/1965
Teverola
Angelo GIULIANI
44504/11
16/05/2011
Maria VITIELLO
27/04/1958
Casolla
Angelo GIULIANI
44508/11
16/05/2011
Maria Grazia ACCORSI
20/07/1957
Ascoli Piceno
Angelo GIULIANI
44517/11
16/05/2011
Antonella AUGURIO
01/08/1958
Salerno
Angelo GIULIANI
44527/11
16/05/2011
Angelina APOSTOLICO
03/08/1958
Castel San Giorgio
Angelo GIULIANI
44537/11
16/05/2011
Silvana AVELLA
07/01/1959
Castel San Giorgio
Angelo GIULIANI
44544/11
16/05/2011
Monica BECCHERUCCI
27/05/1969
Rignano Sull’Arno
Angelo GIULIANI
44547/11
16/05/2011
Cinzia Anna BELLASORTE
26/07/1962
Cesinali
Angelo GIULIANI
44550/11
16/05/2011
Antonia CARRINO
12/06/1947
Salerno
Angelo GIULIANI
44552/11
16/05/2011
Gerardina CORAGGIO
01/06/1958
Salerno
Angelo GIULIANI
44554/11
16/05/2011
Lucia CORDIALE
20/02/1954
Roma
Angelo GIULIANI
44556/11
16/05/2011
Maria Francesca COSTANTINO
06/02/1967
Lamezia Terme
Angelo GIULIANI
44558/11
16/05/2011
Giuliana D’ADDONA
16/02/1952
Firenze
Angelo GIULIANI
44559/11
16/05/2011
Roberto DEBIASIO
22/09/1967
Trieste
Angelo GIULIANI
58190/11
26/07/2011
Loredana PACCHI
21/04/1963
Roma
Angelo GIULIANI
63406/11
20/09/2011
Marilena BERARDOCCO
14/12/1952
Cicogna
Angelo GIULIANI
63417/11
28/09/2011
Adele LUPINACCI
24/08/1966
Roma
Angelo GIULIANI
63423/11
28/09/2011
Davide CALANDRA
03/02/1962
Roma
Angelo GIULIANI
63426/11
28/09/2011
Roberta Agatina ROMANO
16/04/1966
Roma
Angelo GIULIANI
63436/11
28/09/2011
Liliana STUDER
29/11/1953
Roma
Angelo GIULIANI
63461/11
28/09/2011
Domenico D’ALESSIO
16/02/1960
San Martino
Angelo GIULIANI
63463/11
28/09/2011
Giuseppe GRECHI
11/12/1959
Roma
Angelo GIULIANI
63464/11
28/09/2011
Stefania VITALI
27/12/1962
Roma
Angelo GIULIANI
63465/11
28/09/2011
Iva Marianna PACETTI
18/12/1937
Roma
Angelo GIULIANI
63470/11
28/09/2011
Edi PARAVIZZINI
13/01/1962
Rome
Angelo GIULIANI
63471/11
28/09/2011
Angela SAVARESE
12/06/1966
Roma
Angelo GIULIANI
63473/11
28/09/2011
Marisa SIANI
24/04/1965
Cava Dei Tirreni
Angelo GIULIANI
63504/11
28/09/2011
Rina Palmira PIU
10/04/1960
Coni
Angelo GIULIANI
64056/11
28/09/2011
Mirella LATINI
11/01/1959
Rome
Angelo GIULIANI
64526/11
28/09/2011
Eleonora SLAMIG
27/10/1960
Coni
Angelo GIULIANI
64528/11
28/09/2011
Massimo ARCIERI
01/10/1949
Rome
Angelo GIULIANI
64530/11
28/09/2011
Silvana D’ANDREA
26/09/1953
Coni
Angelo GIULIANI
64532/11
28/09/2011
Rita PANCI
13/09/1960
Rome
Angelo GIULIANI
64535/11
28/09/2011
Antonio MUZZICA
14/12/1952
Giugliano
Angelo GIULIANI
64537/11
28/09/2011
Raffaella FINAMORE
29/04/1962
Mugnano di Napoli
Angelo GIULIANI
64561/11
28/09/2011
Simonetta MONTI
23/10/1963
Rome
Angelo GIULIANI
64569/11
28/09/2011
Carlo MEARILLI
06/06/1961
Rome
Angelo GIULIANI
64573/11
28/09/2011
Ivana DUTTO
04/04/1960
Coni
Angelo GIULIANI
64577/11
28/09/2011
Paola LE FOCHE
28/06/1962
Rome
Angelo GIULIANI
64578/11
28/09/2011
Tiziana BONATO
17/09/1963
Rome
Angelo GIULIANI
64581/11
28/09/2011
Daniela LEONIDDI
11/03/1952
Rome
Angelo GIULIANI
64583/11
28/09/2011
Carla PARZIALE
21/08/1959
Gênes
Angelo GIULIANI
64587/11
28/09/2011
Michele CONTE
11/11/1952
Frosinone
Angelo GIULIANI
64598/11
28/09/2011
Luigi VINCIGUERRA
23/02/1958
Casagiove
Angelo GIULIANI
64611/11
28/09/2011
Salvatore CANZANO
23/08/1967
Carinola
Angelo GIULIANI
64641/11
28/09/2011
Concetta CIVITILLO
10/04/1968
Apice
Angelo GIULIANI
64647/11
28/09/2011
Feliciano COLUCCI
27/10/1973
Sirignano
Angelo GIULIANI
64648/11
28/09/2011
Filomena CUOMO
06/01/1951
Napoli
Angelo GIULIANI
64649/11
28/09/2011
Rita RUTIGLIANO
14/12/1952
Florence
Angelo GIULIANI
64653/11
28/09/2011
Attilio DELL’AGLIO
09/02/1969
Rome
Angelo GIULIANI
64664/11
28/09/2011
Antonio MIGLIACCIO
02/06/1954
Maddaloni
Angelo GIULIANI
64666/11
28/09/2011
Maria Grazia ROIA
23/09/1953
Artena
Angelo GIULIANI
64667/11
28/09/2011
Fabio COLACICCHI
28/09/1963
Rome
Angelo GIULIANI
64669/11
28/09/2011
Andrea DI SANDRO
20/11/1965
Rome
Angelo GIULIANI
64670/11
28/09/2011
Rosamaria MEMOLI
04/02/1961
Cava De’ Tirreni
Angelo GIULIANI
64671/11
28/09/2011
Rossana FERRANTI
26/10/1958
Rome
Angelo GIULIANI
64672/11
28/09/2011
Anna Maria IACOVISSI
11/04/1953
Rome
Angelo GIULIANI
64673/11
28/09/2011
Loredana GRECO
08/03/1968
Settignano
Angelo GIULIANI
64679/11
28/09/2011
Rosalba DE RENZIS
14/12/1952
Rome
Angelo GIULIANI
64682/11
28/09/2011
Laura RADICI
20/09/1967
San Cesareo
Angelo GIULIANI
64684/11
28/09/2011
Elena D’ANIELLO
17/08/1964
Caserta
Angelo GIULIANI
64686/11
28/09/2011
Rita FIORELLI
02/05/1959
Rome
Angelo GIULIANI
64687/11
28/09/2011
Elena FUOCO
14/02/1953
Rome
Angelo GIULIANI
64688/11
28/09/2011
Antonella ANTONELLI
16/08/1954
Ciampino
Angelo GIULIANI
64691/11
28/09/2011
Alba PICUCCI
02/12/1959
Rome
Angelo GIULIANI
64695/11
28/09/2011
Antonella FIORENTINI
13/06/1957
Rome
Angelo GIULIANI
64696/11
28/09/2011
Giuseppina DI GENNARO
03/06/1965
Naples
Angelo GIULIANI
64704/11
28/09/2011
Roberto LA MONACA
08/08/1962
Rome
Angelo GIULIANI
64705/11
28/09/2011
Stefania CREMONESI
24/05/1966
Falciano (ce)
Angelo GIULIANI
64718/11
28/09/2011
Lidia MORABITO
18/09/1957
Rome
Angelo GIULIANI
64720/11
28/09/2011
Giuseppa GEMELLI
25/05/1953
Messine
Angelo GIULIANI
64721/11
28/09/2011
Maria TOSCANO
20/03/1955
Messine
Angelo GIULIANI
64723/11
28/09/2011
Stefania DE SPAGNOLIS
09/06/1963
Rome
Angelo GIULIANI
64725/11
28/09/2011
Tiziana BOBBI
24/12/1960
Terni
Angelo GIULIANI
64729/11
28/09/2011
Cinzia BERTI
05/12/1965
Orte
Angelo GIULIANI
64732/11
28/09/2011
Rita BERTI
08/05/1963
Orte
Angelo GIULIANI
64733/11
28/09/2011
Palma OREFICE
28/08/1967
Ercolano
Angelo GIULIANI
69308/11
22/08/2011
Anna DI PALMA
03/02/1962
Arce
Angelo GIULIANI
69309/11
22/08/2011
Marina RICCITELLI
07/08/1959
Rome
Angelo GIULIANI
69310/11
22/08/2011
Anna Maria RAMPINO
01/12/1970
Campobasso
Angelo GIULIANI
69311/11
22/08/2011
Pasqualina PIRODDI
03/11/1962
Nuoro
Angelo GIULIANI
69312/11
22/08/2011
Maria PINNA
04/09/1938
Nuoro
Angelo GIULIANI
69313/11
22/08/2011
Sandra FENU
29/12/1963
San Vero Milis
Angelo GIULIANI
69314/11
22/08/2011
Grazia LA TONA
24/08/1952
Santa Caterina Villaermosa
Angelo GIULIANI
69315/11
22/08/2011
Antonio MARCIANO
10/02/1953
Bitonto
Angelo GIULIANI
69316/11
22/08/2011
Eugenio MINIACI
14/03/1960
Bitonto
Angelo GIULIANI
69317/11
22/08/2011
Antonino OCCHIPINTI
19/12/1955
Nuoro
Angelo GIULIANI
16290/12
05/03/2012
Paola BAUDINO
25/04/1969
Cuneo
Angelo GIULIANI
16291/12
05/03/2012
Vincenzo CAPOZZOLO
26/10/1963
Castel San Lorenzo
Angelo GIULIANI
16292/12
05/03/2012
Sonia DI LELLO
28/06/1960
Pescara
Angelo GIULIANI
16294/12
05/03/2012
Raffaele DI PRIZIO
26/10/1966
Mercato San Severino
Angelo GIULIANI
16297/12
05/03/2012
Anna Maria FORMISANO
19/08/1955
Livorno
Angelo GIULIANI
16300/12
05/03/2012
Luigi PEDERBELLI
21/09/1962
Salerne
Angelo GIULIANI
16302/12
05/03/2012
Mario PROCIDA
20/02/1950
Pellezzano
Angelo GIULIANI
16303/12
05/03/2012
Alfonso SATURNO
30/11/1958
Montecorvino Pugliano
Angelo GIULIANI
16314/12
05/03/2012
Valeria Caterina ISAIA
01/06/1965
Manta
Angelo GIULIANI
16315/12
05/03/2012
Francesco DELGADO RUIZ
24/12/1953
Rocchetta E Croce
Angelo GIULIANI
16319/12
05/03/2012
Elisabetta MAZZANTI
28/06/1960
Altopascio
Angelo GIULIANI
16320/12
05/03/2012
Maria Celeste BEVILACQUA
04/10/1958
San Severo
Angelo GIULIANI
16321/12
05/03/2012
Patrizia ARDUINI
14/10/1962
Naples
Angelo GIULIANI
16322/12
05/03/2012
Daniela SOLAZZI
15/06/1964
Rome
Angelo GIULIANI
16323/12
05/03/2012
Loredana PASSERANI
20/04/1963
Rome
Angelo GIULIANI
16324/12
05/03/2012
Domenico MOTTA
02/09/1957
Caserte
Angelo GIULIANI
16325/12
05/03/2012
Alfonso IACOBONE
15/09/1958
Naples
Angelo GIULIANI
16326/12
05/03/2012
Simonetta FARNESI
12/11/1965
Rome
Angelo GIULIANI
16327/12
05/03/2012
Andrea DELLA VENTURA
12/03/1966
Maddaloni
Angelo GIULIANI
16328/12
05/03/2012
Marcello BISEGNA
11/02/1961
Civitella Roveto
Angelo GIULIANI
16336/12
05/03/2012
Carmine BASILE
21/09/1959
Lariano
Angelo GIULIANI
16337/12
05/03/2012
Margherita CIAMBRELLI
16/02/1954
Rome
Angelo GIULIANI
16338/12
05/03/2012
Maddalena D’ASCENZO
18/01/1967
Rome
Angelo GIULIANI
16339/12
05/03/2012
Alfredo D’ATTORRE
31/10/1957
Rome
Angelo GIULIANI
16341/12
05/03/2012
Liliana DI NITTO
01/12/1963
Rome
Angelo GIULIANI
16345/12
05/03/2012
Carmela GRANATA
17/11/1962
Rome
Angelo GIULIANI
16346/12
05/03/2012
Giuditta MARCONI
13/10/1953
Rome
Angelo GIULIANI
16347/12
05/03/2012
Adriana PALOMBA
15/10/1958
Rome
Angelo GIULIANI
Full & Egal Universal Law Academy