SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 11822/85
présentée par Basile AGTEN
contre la Belgique
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 12 mai 1988 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
S. TRECHSEL
F. ERMACORA
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 27 novembre 1984 par Basile AGTEN
contre la Belgique et enregistrée le 25 octobre 1985 sous le No de
dossier 11822/85 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit :
Le requérant, ressortissant belge né en 1921, est domicilié à
Houthalen. Devant la Commission, le requérant est représenté par M.
J. Haagdorens, délégué syndical.
Le 7 août 1974, le requérant, ouvrier mineur, pensionné avant
l'âge de la retraite et bénéficiaire d'une pension d'invalidité, fut
admis au bénéfice d'allocations de chômage complémentaires dont le
montant, conformément à l'article 146 de l'arrêté royal du 20 décembre
1963 relatif à l'emploi et au chômage, était destiné à pallier la
différence entre le taux quotidien de l'allocation de chômage dont
aurait bénéficié le requérant s'il était chômeur et le montant de la
pension qu'il percevait.
Le 26 août 1980, l'inspecteur régional de chômage (gewestelijke
werkloosheidsinspecteur) informa le requérant qu'il était exclu à
partir du 1er septembre 1980 du bénéfice des allocations de chômage du
fait qu'il découlait de l'alinéa 3 de l'article 146 par. 1 précité que
ce par. 1 n'était pas applicable au travailleur dont le droit à
la pension était subordonné à la condition de ne travailler que d'une
manière réduite. L'inspecteur régional précisa que cette
interprétation du par. 1 était confirmée par l'arrêt du 25 avril
1978 de la cour d'appel d'Anvers rendu dans l'affaire Steegen. Cet
arrêt a décidé que les allocations de chômage sont réservées aux
chômeurs disponibles pour le marché du travail et que le bénéficiaire
d'une pension d'invalidité mineur, autorisé à travailler dans des
limites réduites, ne peut être considéré comme disponible pour le
marché de l'emploi.
Saisi par le requérant, le tribunal du travail de Hasselt
suivit cette interprétation dans son jugement du 24 juin 1981 contre
lequel le requérant interjeta appel.
Par arrêt du 27 mai 1982, la cour d'appel d'Anvers confirma le
jugement. Elle considéra que la décision de l'inspecteur régional
reposait sur une lecture correcte de l'arrêt du 11 février 1980 rendu
par la Cour de cassation dans l'affaire Steegen précitée.
Par arrêt du 28 mai 1984, la Cour de cassation rejeta le
pourvoi du requérant en se fondant sur sa jurisprudence selon laquelle
le travailleur, dont le droit à la pension était subordonné à la
condition de ne pas effectuer d'autre travail que le travail réduit
autorisé par la réglementation relative à la pension qui lui était
applicable, n'avait pas droit aux allocations de chômage prévues à
l'article 146 par. 1 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963.
GRIEFS
Le requérant se plaint d'une violation du droit au respect de
ses biens du fait de son exclusion du bénéfice des allocations de
chômage. Il fait valoir plus particulièrement qu'il a été privé de ce
droit, non par une loi, mais par une décision du pouvoir exécutif,
entérinée ultérieurement par la jurisprudence. A cet égard, il estime
qu'ayant contribué, conformément à la loi, au système de la Sécurité
sociale, il ne pouvait être privé de son droit à des allocations que
par une loi.
EN DROIT
Le requérant se plaint d'une violation du droit au respect de
ses biens du fait qu'il a été exclu du bénéfice des allocations de
chômage sans pour autant que la loi, sur base de laquelle ce bénéfice
lui avait été accordé, soit modifiée.
L'article 1 du Protocole additionnel (P1-1) est ainsi libellé :
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause
d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi
et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit
que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils
jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens
conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement
des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."
Quant à l'application de l'article 1 du Protocole additionnel
(P1-1), la Commission a déjà eu l'occasion de dire que le droit aux
allocations de chômage ne saurait, en soi, être considéré comme un
droit de propriété pouvant être qualifié de "bien" au motif que
personne ne possédait une part identifiable et exigible du capital
commun (cf. N° 10503/83, déc. 16.5.85, D.R. 42 p. 162).
Toutefois, lorsque comme en Belgique, l'organisme chargé
d'octroyer des allocations de chômage est partiellement financé par
l'Office national de sécurité sociale auquel le requérant a versé des
cotisations en tant que travailleur, il peut se poser la question de
savoir si les allocations de chômage ne pourraient être considérées
comme un "bien" au sens de l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1).
A supposer que le versement de cotisations à l'Office national
de sécurité sociale ait donné naissance à un droit protégé par
l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1), à savoir le droit de
bénéficier d'allocations de chômage, encore faut-il pour qu'un tel
droit prenne naissance que l'intéressé ait rempli les conditions
fixées par la législation nationale pour avoir droit auxdites
allocations (N° 7459/76, déc. 5.10.77, D.R. 11, p. 114).
Or, s'il est vrai que le requérant a bénéficié d'allocations
de chômage, la Commission constate que cela n'a été dû qu'à une
interprétation donnée à un certain moment par l'administration
à l'alinéa 3 du par. 1 de l'article 146 de l'arrêté royal du 20
décembre 1963. Cette interprétation n'a toutefois pas été suivie, par
la suite, par la jurisprudence. Le requérant a été exclu du bénéfice
desdites allocations dès lors que l'administration a pris connaissance
de cette jurisprudence. Dans ces circonstances, il apparaît que
l'exclusion du requérant du bénéfice des allocations de chômage ne
constitue pas une privation d'un "bien" au sens de l'article 1 du
Protocole N° 1 (P1-1) puisque le requérant n'a jamais rempli les
conditions fixées par la législation belge pour avoir bénéficié de ces
allocations.
Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et
qu'elle doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)